Arrêté
Arrêté du 31 juillet 1972 portant dissolution << comité interprofessionnel de l'association du logement de l'Algérois > (CILA)
Article 2
فتح المادةL'ensemble des biens, droits et obligations de l'association, est transféré à l'office public des H.L.M. de la wilaya d'Alger.
Article 3
فتح المادةLe directeur de l'urbanisme et de l'habitat et le wali d'Alger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 31 juillet 1972.
Abdelkader ZAIBEK
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
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