Arrêté du 9 janvier 1982 fixant le taux du prélèvement sur les recettes de fonctionnement du budget des communes

Le taux minimal légal du prélèvement opéré par les communes sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement, est fixé à vingt pour cent (20%) pour l'année 1982.

Sont prises en compte pour le calcul du prélèvement, les recettes énumérées ci-après :

- Chapitre 74 -- Attribution des services des fonds communs des collectivités locales, déduction faite de l'aide aux personnes âgées (sous-article 74.13).

- Chapitre 75 Impôts indirects.

- Chapitre 76 - Impôts directs, déduction falte de la participation au fonds de garantie des impôts directs, chapitre 68 et du dixième (1/10ème) du versement forfaitaire complémentaire destiné à l'entretien des mosquées et des établissements scolaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 janvier 1982.

P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Dahou OULD KABLIA 410 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 9 janvier 1983 fixant le taux du prélèvement sur les recettes de fonctionnement du budget de la wilaya.

Le ministre de l'intérieur, Vu l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de wilaya et notamment son article 100;

Vu le décret n° 70-154 du 22 octobre 1970 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes des wilayas;

Vu le décret n° 70-156 du 22 octobre 1970 relatif au prélèvement sur les recettes de fonctionnement et notamment son article 1er;

Vu l'avis du ministre des finances, Arrête :

Le taux minimal légal du prélèvement opéré par les wilayas sur les recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement, est fixé à vingt pour cent (20%) pour l'année 1982.

Sont prises en compte pour le calcul du montant du prélèvement, les recettes énumérées ci-après :

- Compte 74 - Attribution du service des fonds communs des collectivités locales.

- Compte 76 Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de garantie des impôts directs (article 640) et le dixième (1/10) du versement forfaitaire complémentaire, destiné à l'entretien des établissements d'enseignement moyen et secondaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 janvier 1982.

P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Dahou OULD KABLIA MINISTERE DE LA JUSTICE Déeret du 20 mars 1982 portant acquisition de la nationalité algérienne.