Arrêté du 27 avril 1970 chargeant un magistrat des fonctions de juge des mineurs

Les déclarations de candidatures devront parvenir au ministère du commerce, direction de l'administration générale, sous-direction du personnel et de la formation professionnelle, le 16 mai 1970, au plus tard.

Les listes des électeurs devront être adressées à chacun d'entre eux et affichées au plus tard, le 23 mai 1970, dans chaque service.

Le vote a lieu par correspondance dans les conditions suivantes :

La liste des candidats ainsi que l'enveloppe de format utilisée pour le vote, seront adressées aux électeurs.

Les électeurs marqueront, d'une croix, les cases figurant en face du nom de chaque candidat, dans la limite du nombre des représentants du personnel, titulaires et suppléants, fixé pour chacune des commissions paritaires concernées par l'arrêté interministériel du 20 mars 1970 susvisé. 12 mai 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les modalités de dépouillement du vote seront précisées par arrêté.

Le vote devra parvenir au bureau central de vote prévu à l'article & ci-dessous, le 29 juin 1970 à 18 heures, au plus tard,

Il est créé au ministère du commerce, direction de l'administration générale, sous-direction du personnel, pour chacune des commissions paritaires instituées, un bureau central de vote chargé d'établir les résultats des élections. 1 Art, 7. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 4 mai 1970.

Layachi YAKER.

MINISTERE DU TOURISME