Arrêté
Arrêté du 8 février 1967 portant délégation de signature au directeur de l'administration générale
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Saïd Oussedik, directeur de l'administration générale à l'effet de signer, au nom du ministre de l'information, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et circulaires.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 février 1967.
Mohamed BENYAHIA.
MINISTERE DE LA JUSTICE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
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