Arrêté du 3 janvier 1967 portant règlement des concours de pronostics sur les compétitions sportives

Les concours de pronostics organisés par le pari sportif algérien à l'occasion des rencontres et compétitions sportives se déroulant en Algérie ou à l'étranger, sont régis par les dispositions de l'ordonnance n° 66-314 du 14 octobre 1966, portant création du pari sportif algérien et par celles du présent arrêté.

A droit de prendre part au concours, quiconque remplit les grilles de participation émises par le pari sportif algérien, et les adresse, après paiement de l'enjeu, à l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues ci-après.

La participation effective implique la pleine connaissance du présent règlement et l'acceptation de toutes ses dispositions.

Cette participation doit avoir lieu, au libre choix des participants et sous leur seule responsabilité auprès des revendeurs autorisés de l'organisme gestionnaire; ces derniers sont tenus, de par cette charge, d'observer scrupuleusement et de faire respecter par les participants, toutes les normes et conditions régissant les concours en cause. Cette participation peut également s'effectuer auprès des agences régionales du pari sportif algérien.

Le pronostic minimum ne peut être inférieur à deux colonnes et la mise unitaire pour chaque colonne de participation, est fixée à 1 dinar dont 0,05 dinar pour le revendeur à titre de compensation.

Le concours consiste à pronostiquer dans un seul contexte réalisé au moyen de grilles appropriées et distribuées par l'organisme gestionnaire, le résultat final ou partiel d'une série de rencontres de foot-ball ou autres compétitions sportives en nombre ne dépassant pas 18 et dont le déroulement est fixé pour une seule journée d'épreuves établies officiellement à l'avance. Ces grilles comportent au moins trois parties (souche, talon de dépouillement et matrice) portant des colonnes destinées à être remplies en fonction des mises; ces mises sont validées ensuite par des vignettes spéciales dans les conditions suivantes:

Sur la première partie (souche), sont accouplés les noms des équipes ou des compétiteurs qui font l'objet du concours de pronostics. Chaque accouplement de deux équipes ou de deux compétiteurs correspond à un des évènements sportifs à pronostiquer.

En face de ces accouplements, sur les trois parties de la grille, des emplacements sont réservés pour l'indication nécessaire claire et lisible, sans rature ni correction ou contradiction, des pronostics et uniquement au moyen des signes conventionnels 1.2. et X.

L'équipe et le compétiteur de gauche sont désignés sur la grille par «club 1 » et ceux de droite par «club 2 ». La victoire du « club 1 » s'inscrit par le signe 1, celle du « club 2 >>> par le signe 2 et le match nul par X. Ces signes doivent être placés les uns sous les autres dans la colonne prévue à cet effet.

La désignation des équipes par « club 1 » et « club 2 » reste valable même en cas de changement du lieu des jeux.

Chaque partie de la grille comporte également en haut l'indication du numéro et de la date du concours ainsi que celle de la journée officielle de la compétition à laquelle elle se rattache.

En cas de report ou décalage de journée de championnat, les grilles portant les indications de la série des accouplements avec le numéro d'ordre de la liste des rencontres établies et publiées au bulletin du pari sportif algérien, peuvent être utilisées pour le concours auquel elles étaient destinées sous condition pour le participant, d'y ajouter le numéro et la date de ce concours.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 77 Exemple de colonnes de pronostics :

N° du match Club 1 Club 2 Pronostics 1 ABCDEFG 1 a 12X221X1X21X2 77 Victoire du club A 2 b Victoire du club b 3 C Match nul 4 d Victoire du club d 5 e Victoire du club e 6 f Victoire du club F 7 g Match nul 8 H h Victoire du club H 9 J 1 Match nul 10 K k Victoire du club k 11 L 1 Victoire du club L 12 M m Match nul 13 N n Victoire du club n

Dès remise du montant de l'enjeu, le revendeur est tenu de valider les trois parties de chaque grille par l'apposition de vignettes spéciales.

Ces vignettes de couleurs variables selon le nombre de colonnes jouées, comportent également trois parties marquées d'un même numéro. Ce numéro est progressif de vignette à vignette. Cependant, dans le cas où les vignettes appliquées sur une grille sont de valeur inférieure au coût du nombre de colonnes remplies, cette grille ne participe au concours qu'à concurrence du nombre de colonnes correspondant au montant des vignettes apposées. Ce nombre est déterminé à partir de la première colonne de gauche.

Après validation de la grille, le revendeur détache la souche pour la remettre au pronostiqueur et garde le talon de dépouillement et la matrice pour les faire parvenir toujours unis et dans les délais impartis, à l'agence régionale compétente.

L'agence réceptionnaire les sépare pour conserver le talon de dépouillement et transmettre la matrice à la commission prévue à l'article 10 du présent arrêté.

Des machines spéciales préalablement contrôlées et tamponnées peuvent être utilisées aux lieu et place des vignettes en vue de l'individualisation des grilles: Dans ce cas, la machine imprime sur les trois parties de la grille: l'indicatif du pari sportif algérien, le cachet de la machine, les numéros progressifs destinés à individualiser chaque grille et le nombre de colonnes participant aux concours.

Dans chaque agence régionale, les matrices sont déposées dans un ou plusieurs coffres de sécurité pourvus de système de contrôle et de trois serrures à clés différentes.

Les opérations de dépôt et de garde sont surveillées et contrôlées par une commission régionale composée de : 1 représentant du ministre des finances et du plan, 1 représentant du pari sportif algérien, 1 représentant du ministre de l'intérieur, exerçant les fonctions de secrétaire.

Dès que les résultats des événements sportifs, objet du concours, sont connus, chaque agence régionale procède par l'examen des talons de dépouillement, à l'individualisation des grilles comportant les colonnes susceptibles d'être déclarées gagnantes pour les communiquer aussitôt à la commission régionale et au siège du pari sportif algérien.

Après s'être assuré du bon état et de la fermeture normale des coffres, la commission régionale en extrait les matrices des grilles individualisées et détermine après vérification du contenu, les matrices gagnantes.

Chaque colonne bénéficie d'un point pour chaque résultat exact et le total de ces points détermine le classement des colonnes gagnantes.

Les colonnes gagnantes sont classées en deux catégories, la première catégorie représente les colonnes gagnantes comportant 13 résultats exacts. La seconde catégorie est celle des colonnes gagnantes avec 12 résultats exacts.

Sı aucune colonne n'atteint ces résultats, le nombre des résultats exacts immédiatement inférieur vaut comme rang de gagnant suivant.

Dans le cas où ni les colonnes de la première catégorie ni celle de la deuxième catégorie n'atteignent respectivement 13 et 12 points, le montant des primes est distribué à parts égales à une catégorie unique groupant les colonnes comportant le numéro le plus élevé de réponses exactes.

Si le nombre des rencontres sportives valables au moment du concours n'atteint pas le chiffre maximum, celui-ci est réduit de 1 ou de 2 points selon les nécessités du classement, Quand le nombre des rencontres valables ne peut atteindre dans les limites des réductions fixées, le total des points nécessaires, toutes les colonnes ayant réalisé le nombre de points le plus élevé, sont déclarées gagnantes en une seule catégorie et pour un partage égal du total des primes.

Pour les besoins du classement prévu à l'article 13, 11 est tenu compte également du résultat, final ou partiel, définitif et incontestable des compétitions, obtenu publiqueinent sur les lieux des jeux et pour autant que les points marqués pour ou contre une équipe ou un compétiteur ont été accordés par l'arbitre ou le juge de l'épreuve. Les prolongations eventuelles n'entrent pas en considération.

Toute mesure décidés ensuite par les autorités sportives compétentes pour quelque motif que ce soit (annulation, penalisation ou autre disposition), est considérée comme nulle et sans effet sur les résultats des concours qui restent ceux obtenus effectivement sur les lieux. Il n'est pas tenu compte non plus des rencontres sportives qui restent publiquement inachevées ou dont le déroulement a lieu à une date autre que celle préétablie. Il en est de même pour les compétitions déclarées non valables par un communiqué diffusé par le pari sportif algérien avant la fermeture des coffres.

Peuvent, cependant étre prises en considération, les rencontres anticipées et portées à la connaissance du public au moyen du bulletin du pari sportif algérien, de la presse ou de tout autre organe de díffusion.

En ce cas, le dernier délai pour le dépôt des matrices dans les coffres est fixé en rapport avec le déroulement de ces rencontres.

Sont classées en première ou en seconde catégorie les colonnes où le résultat exact ressort des matrices correspondantes déposées dans les coffres, lesquelles sont seules valabies en cas de contestation.

Le fonds des primes est constitué par la part réservée à ces fins sur l'ensemble des enjeux, conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance susvisée, fixant la répartition des bénéfices réalisés par le pari sportif algérien.

Les primes des gagnants sont partagées d'abord par moitié entre les 2 catégories et ensuite à parts égales entre les colonnes gagnantes pour chaque catégorie.

Dans le cas où la prime unitaire revenant aux colonnes gagnantes de la seconde catégorie est supérieure à celle des colonnes gagnantes de la première catégorie, le fonds des primes est distribué uniformément entre les colonnes gagnantes des deux catégories.

La date et l'heure de clôture des concours est fixée et rendue publique par le pari sportif algérien en fonction de l'horaire des événements sportifs à pronostiquer.

Un bulletin édité par le pari sportif algérien publie régulièrement les résultats du concours hebdomadaire, les numéros d'ordre des matrices déclarées gagnantes ainsi que toutes informations utiles concernant les modalités de paiements des prines, les cotes définitives et le déroulement des concours

Le pronostiqueur qui prétend avoir gagné sans que le numéro d'ordre de sa matrice ait été publié parmi les colonnes gagnantes correspondantes, peut demander par écrit son inscription aux catégories gagnantes.

Cette requête accompagnée de la souche de participation au concours et d'une caution d'un dinar restituable seulement en cas de bien-fondé, doit parvenu à l'agence régionale intéressée le 6ème jour au plus tard, à compter de la publication des résultats officiels sous peine de déchéance de tout droit.

Toute autre réclamation relative aux résultats, est soumise aux mêmes règles.

Toute contestation relative à une décision prise en application de l'article 19, doit étre exercée en justice dans les soixante jours qui suivent la décision de la commission compétente.

La commission prévue à l'article 10 décide, par confrontation avec les matrices, des suites à donner aux réclamations. Elle transinet sa décision, sous forme de procès- | | verbal, au siège central du pari sportif algérien, pour publication en cas de modifications des résultats.

Il est créé auprès du directeur du pari sportif algérien, une commission centrale de contrôle dont la composition sera fixée ultérieurement.

Cette commission est chargée d'examiner tous les cas litigieux dont elle est saisie. Elle détermine également après vérification, les cotes unitaires définitives des primes à publier.

Le paiement des primes aux ayants droit est offectué aussitôt après publication des cotes unitaires. Passé le délai de quinze jours, le pari sportif algérien n'est plus tenu de conserver les matrices de chaque concours, exception faite toutefois pour celles ayant fait l'objet de réclamations même rejetées.

Les décisions de la commission centrale sont prises dans les trente jours suivant le concours concerné et sont immédiatement rendues publiques.

Les réclamants sont néanmoins compris provi-oirement parmi les gagnants dans le calcul des cotes unitaires mais leurs primes ne leur sont attribuées qu'en cas de bien-fondé de leurs réclamations.

Si la réclamation est rejetée et qu'aucune action en justice n'a été intentée dans les délais prescrits, la prime est répartie entre les gagnants définitifs et distribuée après le délai de 60 jours. Dans le cas contraire, la prime est conservée jusqu'au résultat définitif du procès intenté.

Les primes inférieures à 200 dinars peuvent être payées en espèces, sur remise de la souche.

Les primes supérieures à 200 dinars sont payables exclusivement par mandats-chèques émis au siège du pari sportif algérien.

A cet effet, il doit être indiqué clairement, au verso de la grille les nom, prénoms et adresse du bénéficiaire.

En cas d'identification douteuse, de grille anonyme ou de nom fantaisiste, le payement des primes ne s'effectue qu'après remise de la souche au siège du pari sportif algérien.

Toute prime non réclamée dans un délai de 120 jours à compter de la publication des numéros gagnants, est versée au compte du pari sportif algérien et n'ouvre droit à aucune réclamation ultérieure.

Toutefois, dans le cas où le gagnant n'est pas en mesure de produire la souche gagnante, le paiement de la prime est différé jusqu'à l'expiration du délai de 120 jours ; après quoi, la commission prévue à l'article 22 ci-dessus est chargée d'examiner la requête du pronostiqueur et d'en décider.

Ne peuvent concourir à la détermination des colonnes gagnantes, que les seules matrices reçues dans les formes prescrites et déposées conformément aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté Sinon, le concurrent a droit seulement au remboursement intégral de la mise versée contre remise de la souche, la responsabilité du pari sportif algérien étant entièrement dégagée.

Sont considérées comme nulles, les matrices qui, quoique déposées dans les formes prescrites, s'avèrent indéchiffrabies ou altérées et ne permettent pas d'affirmer l'exactitude et l'authentification des pronostics.

Dès que les services du pari sportif algérien, ses auxiliaires ou ses revendeurs s'aperçoivent de l'absence d'une matrice, ils doivent en donner immédiatement connaissance au public par voie d'affichage bien exposé dans les lieux où se déroulent normalement leurs opérations et activites respectives et jusqu'à la fin des délais de réclamations prévus à l'article 19 ci-dessus.

Quoiqu'il en soit, les matrices constatées manquantes sont exclues du concours.

Toute matrice détruite en cas de force majeure et avant l'accomplissement des opérations définies à l'article 11 du présent arrêté, ne participe pas au concours et donne droit au remboursement de la cote destinée au fonds des primes.

Il en est de même en cas d'effractions ou d'anomalies constatées aux systèmes de fermeture et de sécurité des coffres.

Exception faite pour les cas de fraude notoire ou de fait grave non exclus expressement par les présentes dispositions, la responsabilité du pari sportif algérien et de 17 janvier 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA ses auxiliaires, comme celle de ses revendeurs autorisés demeure limitée à une réparation de dommage matériel ne pouvant excéder vingt fois le montant de la mise déboursée.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 janvier 1966.

Abdelkrim BENMAHMOUD.

ACTES DES PREFETS