Arrêté du 30 janvier 1964 relatif à la commercialisation des huiles d'olives

L'Office national de commercialisation créera des dépôts ou désignera des stockeurs-raffineurs dans tous les centres de collecte d'huiles d'olives et notamment à Alger, Annaba, Bejaïa, Oran, Tizi-Ouzou et Tlemcen.

Les organismes-stockeurs agréés réunissent, stockent, entreposent, agréent, rafinent, lorsque cela est nécessaire les huiles d'olives réceptionnées pour le compte de l'Office national de commercialisation.

Ils délivrent, après agréage contradictoire avec les producteurs, reçu de la marchandise réceptionnée.

En cas de désoccord le litige sera porté devant les services de l'ONACO qui procèderont à l'analyse définitive.

Les organismes stockeurs agréés sont habilités à livrer des huiles sur présentation d'un bon d'enlèvement établi par l'ONACO.

Les organismes stockeurs agréés tiendront une comptabilité de leurs opérations qui devra permettre à tout moment le contrôle des quantités d'huile déjà livrées et de celles dont ils sont détenteurs au moment du contrôle.

Les transactions entre les producteurs algériens d'huiles d'olives et l'ONACO ne peuvent s'effectuer au gré du vendeur que dans les formes ci-dessous :

- A - achat ferme, paiement comptant après agréage contradictoire, B achat à terme dont le règlement définitif doit in tervenir dans un délai maximal de quatre mois aux prix établis tel qu'il est dit à l'article 6 ci-dessous.

Le délai retenu par le vendeur ne pourra dans aucun cas être inferieur à un mois.

Pour l'application du délai de liquidation des achats prévus au paragraphe B les liv.aisons effectuées du 1er au 15 inclus de chaque mois seront réputées avoir été prises en compte par l'ONACO le premier du mois en cours, celles effectuées du 16 au dernier jour du mois considéré, le premier du mois suivant.

Dans le cas d'achat à terme l'ONACO est tenu de verser à tout producteur une avance sur le prix définitif égale à 75% du prix fixé tel qu'il est dit à l'article 8 ci-dessous.

Avant le 10 de chaque mois l'ONACO adressera au ministère de l'économie nationale direction du commerce intérieur les prix moyens des ventes effectuées au cours du mois précédent, sur les marchés extérieurs. Ces cours considérés comme les cours officiels des huiles d'olives en Algérie, sèront publiés sous forme d'avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, et serviront de base à l'établissement du prix définitif des transactions effectuées à terme.

En aucun cas le prix net à payer au producteur ne pourra être inférieur à l'avance versée.

Les modalités d'achat prévues au paragraphe B del'article 3 du présent arrêté ne sont pas applicables aux huiles d'olives titrant plus de 12° d'acidité.

Une décision ultérieure fixera les prix de base des différentes qualités d'huiles d'olives achetées ferme par I'ONACO.

Il est créé, dans les écritures comptables de l'agent comptable de la caisse algérienne d'intervention économique, un compte spécial hors budget intitulé « Fonds de soutien et de régularisation du marché des huiles d'olives en Algérie ».

Ce compte retrace:

A 1 En recettes : 1 Dans les conditions qui seront précisées ultérieurement par décision le solde bénéficiaire des opérations de vente effectuées par l'ONACO.

2- Toutes ressources et produits divers affectés le cas échéant, au soutien du marché des huiles d'olives en Algérie.

B en dépenses :

Les dépenses qui seront autorisées par le directeur du commerce intérieur.

Les prix limites de cession par l'ONACO des huiles d'olives destinées à la consommation intérieure sont fixés comme suit:

A) Vente aux raffineurs : 1°) Huile d'acidité supérieure à 3º 232,20 NF le quintal, base 3º, taxe unique globale à la production non comprise, réfaction de 1% par degré ou fraction de degré supérieure à 3%, tolérance eau et brut 0,50 % et déchet 1% à la charge de l'acheteur. 2°) huile d'acidité inférieure à 3° : de 2,99° à 1° = 246,40 NF le quintal inférieure à 1° = 318 NF le quintal Ces prix s'entendent au quintal taxe unique globale à la production et taxe de péréquation non comprise, tolérance eau et brute 0,50 % et déchets 1% à la charge de l'acheteur.

B vente aux commerçants :

Huile bouchable (maximum 3° d'acidité) = 278 NF le quintal Huile extra (moins de 1º d'acidité) = 355 NF le quintal.

Ces prix s'entendent taxe unique globale à la production et taxe de péréquation comprises, marchandise nue dépôt ONACO, organisme stockeur agréé.

Les organismes stockeurs agréés ou l'ONACO sont autorisés à percevoir sur les huiles d'olives livrées à partir de leurs cuves et destinées au marché intérieur uns marge brute de 5 NF par quintal.

Cette marque couvre notamment les frais de mise en fût dans les emballages, de l'acheteur ou dans ceux du vendeur consignés et mise sur wagon ou camion porte dépôt organisme stockeur agréé.

Les marges commerciales limites applicables aux huiles d'olives sont fixées comme suit :

1) Circuit long :

A) Grossiste s'approvisionnant dans un dépôt de l'ONACO ou chez un raffineur stockeur: 8 NF par quintal het pour les ventes en fats de 200 kgs - 0,08 NF par litre pour les Ventes en petits emballages (bidons ou bouteilles).

b) Détaillant: 0,15 NF par litre, 2°) cirexit court:

Détaillant s'approvisionnant directement auprès de l'ONACO ou au raffineur stockeur 0,20 NF par litre.

Ces marges couvrent notamment les frais d'approche des halles et le retour des emballages à l'intérieur d'une méme communa.

Les prix limites de vente au consommateur des huiles d'olives sont fixés comme suit :

Huile touchable: 3º d'acidité minimum 2,83 NF le litre Huile extra moins de 1º d'acidité 3,50 NF le litre.

Ces prix s'entendent pour marchandise en vrac toutes taxes comprses prise en magasin du commerçant détaillant dans toutes les agglomérations de l'Algérie dont la liste aura été établie par arrêté ministèriel.

Une majoration 1 forfaitaire de transport de 0,02 NF par litre est autorisée pour toutes les livraisons faites à destination des communes non visées a l'alinea ci-dessus.

Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'execuuon du present arrêté qui sers publié au Journul officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 janvier 1964.

Bachir BOUMAZA.