Arrêté du 3 janvier 1964 fixant les conditions d'application des ticles 58, 59 et 60 de la lei de finances pour 1964

La déclaration visée à l'article 1 devra mentionner:

3) En ce qui concerne les alcools: la nature des produits le nombre de bouteilles ou de récipients la capacité unitaire le degré alcoolique le prix d'achat, impôt compris, par ce déclarant En ce qui concerne les vins: le volume détenu En ce qui concerne les allumettes : le nombre de boltes par catégorie le prix de vente de ces boîtes Le cas échéant, les quantités en cours de transport seront déclarées dans le délai prévu par l'article 5 et au fur et a mesure de leur arrivée.

La déclaration, qui devra être souscrite en double exemplaire, sera remise ou adressée à la section des impôts indirects dont relève le déclarant.

Conformément à l'article 5 du code des impôts indirects la déclaration de stocks prévue par l'article 1 du présent arrêté devra être souscrite dans les vingt fours suivant la date de mise en vigueur des nouveaux tarifs.

Les quantités ainsi déclarées seront soumises au complément de charge fiscale conformément à l'article 24 du code des impôts indirects.

Le sous-directeur de la 2m sous-direction est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 janvier 1964.

P. le ministre de l'économie nationale et par délégation, Le secrétaire général, Daoud AKROUF.