Arrêté du 15 janvier 1964 portant recensement général des appareils générateurs et récipients à pression de vapeur

Il sera procédé, entre le 1 revrier et le 31 mars 1964 au recensement général des établissements utilisateurs d'appareils et récipients à pression à vapeur.

Les utilisateurs d'appareils visés à l'article 1er devront adresser au préfet du département sur le territoire duquel sont installés ces appareils une déclaration, établie en deux exemplaires, indiquant :

- leurs noms, prénoms et adresse le nombre de générateurs et leurs lieux d'installation le nombre de récipients et leurs lieux d'installation.

Les contraventions au présent arrêté seront consta-

réprimées conformément aux dispositions tées, poursuivies et de l'article 4 de la loi du 28 octobre 1943 susvisée.