Arrêté du 2 novembre 1982 portant création de la commission des marchés publics du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative

Il est institué, au sein du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, une commission des marchés publics de secrétariat d'Etat.

La commission des marchés du secrétariat d'Etat, visée à l'article 1er ci-dessus, est composée comme suit :

- un représentant du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, président, un représentant de l'opérateur public,

- un représentant du service bénéficiaire de la prestation, un représentant du ministre des finances, un représentant du ministre du commerce,

- un représentant du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, un représentant de la banque domicillaire de l'opérateur public contractant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 novembre 1982.

Djelloul KHATIB SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES SOCIALES