Arrêtés du 23 mars 1965 portant délégations dans les fonctions de contrôleur financier

Sont également abrogées les dispositions de l'article 137 du code des impôts indirects.

Le directeur des douanes et le directeur des impôts et de l'organisation foncière sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 avril 1965.

P. le Président de la République, Président du Conseil, et par délégation, Le directeur général des finances empêché et par délégation, Le directeur géneral adjoint des finances, Salah MEBROUKINE.

MINISTERE DE LA JUSTICE