Arrêté du 11 juin 1974 relatif aux modalités de prise en charge par la caisse de sécurité sociale des mineurs, des droits acquis ou en cours d'acquisition, au titre du régime de retraite complémentaire dans les mines

Les droits acquis ou en cours d'acquisition des bénéficiaires du régime de retraite complémentaire dans les mines, en vigueur au 31 décembre 1972, sont pris en charge par la caisse de sécurité sociale des mineurs dans les conditions fixées aux articles ci-après.

La caisse de sécurité sociale des mineurs continue à assurer le paiement des avantages qui étaient servis à la date du 31 décembre 1972.

Les demandes de pensions présentées antérieurement au 1er janvier 1973, sont liquidées sur la base des dispositions en vigueur à la date du 31 décembre 1972, dans la mesure où toutes les conditions requises sont remplies.

Les demandes de pensions présentées postérieurement au 31 décembre 1972, sont liquidées en application de l'arrêté du 5 avril 1973 susvisé.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et ponulaire.

Fait à Alger, le 11 juin 1974, Mohamed Saïd MAZOUZI MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE