Arrêté du 10 mars 1964 fixant les modalités d'application des dispositions de la loi n° 64-87 du 4 mars 1964 portant modification et aménagement du régime fiscal en matière d'impôts assis et recouvrés par l'administration des contributions diverses (transports routiers), p

Les dispositions de la loi n° 64-87 du 4 mars 1964 portant modification des articles 217 à 227 du Code des impôts indirects et taxes y assimilées ainsi que des articles 295 à 297 de l'annexe au dit code seront appliquées suivant les modalités ci-après.

Les permis de circulation prévus à l'article 223 bis du code des impôts indirects sont délivrés par le chef de -section des impôts indirects du lieu du siège de l'exploitation. du véhicule, sur demande du propriétaire ou de son représentant habilité qui doit souscrire contre récépissé une déclaration de mise en circulation contenant tous les éléments nécessaires à l'assiette de l'impôt. Les transporteurs publics sont en outre tenus de justifier de l'autorisation de mise en circulation du véhicule. Les permis de circulation mensuels et journaliers visés à l'article 227 ter du même code sont délivrés dans les mêmes conditions à la recette buraliste de la section d'impôts indirects du centre d'exploitation ou, en ce qui concerne les véhicules importés, au bureau de douane frontière. Pour ces titres de circulation une déclaration écrite ne sera pas exigée.

Sauf en ce qui concerne les permis mensuel et journalier, l'imposition est calculée sur une période entière de trois mois correspondant au trimestre de l'année civile quelle que soit la date de mise en circulation du véhicule. La perception de l'impôt sera poursuivie à la charge du déclarant jusqu'au premier jour du trimestre suivant celui au cours duquel aura été souscrite une nouvelle déclaration faisant connaître que le véhicule a cessé de circuler ou a été cédé.

Cette nouvelle déclaration sera formulée contre récépissé au bureau de la Section d'impôts indirects où a été enregistrée la déclaration de mise en circulation. La déclaration de cesser pourra être reçue jusqu'au 5 du premier mois du trimestre à compter duquel cessera la circulation. La déclaration de cesser entraînera la restitution du permis précédemment délivré.

Le paiement de l'impôt est effectué à la caisse du receveur des contributions diverses dont dépend le siège d'exploitation du véhicule, sur présentation du permis de circulation qui ne sera valable qu'après avoir été complété par l'apposition, dans la case prévue à cet effet, de la mention relative au versement des droits correspondant au trimestre considéré.

La taxe est exigible par trimestre et d'avance. Les redevables ont toutefois la faculté de se libérer d'avance pour une période de un ou plusieurs trimestres sans que cette période puisse dépasser celle restant à courir jusqu'à la clôture de l'année civile (1er janvier), date à laquelle le permis devra être renouvelé.

Le paiement de l'impôt afférent aux permis mensuel et journalier s'effectue au moment même de leur délivrance à la recette buraliste de la section des impôts indirects du siège d'exploitation ou au bureau de douane frontière. La validité des permis de l'espèce est décomptée de date à date; celles-ci doivent être explicitement mentionnées sur le titre délivré.

En cas d'immobilisation momentanée d'un véhicule, son remplacement par un autre véhicule peut être autorisé jusqu'à expiration de la période pour laquelle les droits ont été acquittés sous réserve que le véhicule de secours ne soit pas passible d'une imposition supérieure à celle du véhicule remplacé.

Dans ce cas le permis de circulation du véhicule immobilisé doit être déposé au bureau du chef de section des impôts indirects qui l'a émis et un nouveau permis est délivré pour le véhicule de remplacement sans qu'il y ait lieu à paiement de l'impôt. Dans les cases afférentes aux paiements effectués figurera la mention suivante: « En remplacement du permis de circulation n° délivré le par le Service des impôts indirects de pour le véhicule n" valable jusqu'au > Lorsque le véhicule indisponible est remis en circulation, son propriétaire doit restituer au bureau émetteur le permis de remplacement et reprendre celui qui avait été déposé dans les conditions ci-dessus.

Si à l'expiration de la validité du permis de remplacement le véhicule immobilisé n'était pas remis en circulation, il devrait faire l'objet d'une déclaration de cesser, et le véhicule de remplacement donnerait lieu le cas échéant, à la souscription régulière de mise en circulation et à la delivrance d'un permis de circulation.

En cas d'adirement d'un permis de circulation, un duplicata pourra être délivré sur déclaration de perte souscrite par le propriétaire du véhicule à la section des impôts indirects qui a délivré le permis.

En cas d'un changement de siège d'exploitation ou de siège social hors de la circonscription des bureaux ars contributions diverses primitifs, une déclaration de cesser prenant date à la fin du trimestre en cours doit être souscrite par le propriétaire du véhicule au bureau émetteur du permis et une nouvelle déclaration doit être faite, dans les cinq jours du premier mois du trimestre suivant, au chef de section des impôts indirects de la nouvelle circonscription qui délivre un nouveau permis.

En cas de cessation d'un véhicule, le transfert du permis devra être demandé contre remise de l'ancien permis par le nouveau propriétaire au bureau du chef de section de son siège d'exploitation. Ce transfert n'apportera aucune modification à la durée de validité du permis.

Les véhicules neufs ou d'occasion se rendant à vide à leur centre d'exploitation doivent être munis d'un permis de circulation extrait du registre des permis journaliers et délivré gratuitement par le receveur buraliste des impôts indirects du lieu de mise en circulation.

Toutes dispositions fiscales contraires au présent arrêté sont abrogées.

Est fixée au 1er janvier 1964 l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.

Le sous-directeur de la 2ª sous-direction des impôts et de l'organisation foncière et le chef du service national des douanes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 mars 1964.

Pour le ministre de l'économie nationale, et par délégation, Le secrétaire général, Daoud AKROUF.