Arrêté du 22 mars 1965 relatif à la commercialisation des margarines

Les margarines (numéro du tarif douanier 15-18) importées de l'étranger sont soumises à fixation de prix préalablement à leur mise en vente.

A titre de mesure accessoire destinée à assurer l'application de l'article 1er ci-dessus, les achérents du « Groupement d'achat d'importation et de répartition des laits de conserve » (G.A.I.R.L.A.C.), importateurs de margarine, sont tenus, à l'occasion de chaque importation effectuée, d'adresser dès réception des produits sus-visés, au service central des prix direction du commerce intérieur au ministère du commerce, une demande de fixation de prix accompagnée de la copie certifiée conforme de leur facture d'achat.

Les prix de vente des margarines fixés comme il est dit aux articles 1er et 2 ci-dessus, s'entendent marge bénéficiaire de l'adhérent du G.A.I.R.L.A.C. importateur et taxe unique globale à la production comprises, marchandise rendue au magasin de l'acheteur, sur l'ensemble du territoire algérien.

La marge bénéficiaire allouée à l'adhérent du G.A.I.R.L.A.C. importateur couvre la rémunération de tous les intermédiaires se trouvant dans le circuit de distribution, à l'exception du commerçant détaillant.

Dans le cas de vente effectuée sortie entrepôt du vendeur, celui-ci est tenu de ristourner sur facture à son acheteur, le montant des frais normaux d'approche et de transport jusqu'à son domicile.

Le taux limite de marque brut de 10% est applicable à la vente au détail des margarines dites de table ».

Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 mars 1965. .le ministre du commerce, Le secrétaire général, Mohamed LEMKAMI.