Arrêté du 1 décembre 1964 portant agrément du directeur de la caisse autonome de retraite et de prévoyance du personnel des mines d'Algérie

La recette d'Alger-versement forfaitaire assurera le recouvrement des recettes concernant : 1°) La taxe de formation professionnelle, 2°) Le versement forfaitaire à la charge des employeurs et débirentiers, 3º) Le versement forfaitaire applicable aux recettes des professions non commerciales, 4°) La taxation des hauts salaires, 5°) La taxe proportionnelle sur les salaires, 6°) La retenue à la source sur l'impôt complémentaire sur le revenu. 1

Le tableau annexé à l'arrêté du 20 janvier 1959 est modifié conformément au tableau joint au présent arrêté.

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 1965.

Le secrétaire général du ministère de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er décembre 1964.

P. le ministre de l'économie nationale et par délégation, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE. 29 décembre 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA Etat annexe à l'arrêté Désignation de la recette Siège

1) Département d'Alger.

a) Arrondissement d'Alger à ajouter :

Alger-versement forfaitaire. Alger