Arrêté du 25 Rabie Ethani 1423 correspondant au 6 juillet 2002 portant délégation de signature à un wali hors cadre
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Si Mohamed Salah Si Ahmed, wali hors cadre, à l’effet de signer au nom du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, tous actes et décisions, y compris les ordres de paiement ou de virement, les délégations de crédits, les lettres d’ordonnancement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Rabie Ethani 1423 correspondant au 6 juillet 2002.
Noureddine ZERHOUNI dit Yazid. 23 Joumada Ethania 1423 JOURNAL OFFICIEL 1er septembre 2002
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Décret présidentiel n° 02-208
- Décret exécutif n° 94-248
- Décret exécutif n° 02-221
- Décret présidentiel
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