Arrêté du 2 janvier 1980 fixant les conditions d'application, en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et d'impôts directs et taxes assimilées, des délais de réponse des contribuables aux notifications relatives aux rectifications à apporter à leurs déclarations

Les conditions d'application des articles 25 du code des impôts directs et taxes assimilées et 59-II du code des taxes sur le chiffre d'affaires, modifiés par les articles 34, 35 et 97 de 148 JOURNAL OFFICIEL DE LA la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980, en ce qui concerne les délais de réponse des contribuables aux notifications relatives aux rectifications à apporter à leurs déclarations, sont fixées par le présent arrêté.

Le délai prévu aux articles 34, 35 et 97 de la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980, durant lequel les contribuables ayant fait l'objet d'une vérification de comptabilité doivent répondre à la notification par laquelle le service des impôts les informe des rectifications qu'il envisage d'apporter à leur déclaration est fixé comme suit :

I Soixante (60) jours pour : 1°) les entreprises socialistes et autogérées, 2°) les sociétés par actions et assimilées, 3°) les autres entreprises, quelle que soit leur forme juridique et dont le chiffre d'affaires d'un des exercices vérifiés est égal ou supérieur à cinq millions de dinars (5.000.000 DA);

II - Cinquante (50) jours pour les sociétés à responsabilité limitée et sociétés en nom collectif et assimilées dont le chiffre d'affaires annuel des exercices vérifiés est inférieur à cinq millions de dinars (5.000.000 DA);

III Quarante (40) jours pour les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à cinq millions de dinars (5.000.000 DA);

IV Trente (30) jours pour les contribuables soumis au régime du bénéfice semi-réel et du forfait.

Le délai de réponse, en ce qui concerne les rectifications que les services d'assiette des impôts directs envisagent d'apporter aux déclarations périodiques en dehors des rectifications découlant d'une vérification de comptabilité visées à l'article 2 ci-dessus, est fixé à trente (30) jours pour tous les contribuables.

Le directeur des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 janvier 1980.

M'Hamed YALA.

MINISTERE DU COMMERCE