Arrêté du 30 avril 1965 instituant une commission des marchés au sein de l'Office national de commercialisation

Il est créé au sein de l'Office national de commercialisation, une commission chargée de l'examen de tous les projets de contrats de l'Office, relatifs aux produits dont il détient le monopole.

La commission sus-visée est appelée à donner un avis sur :

a) le programme des marchés présenté par l'ONACO pour couvrir les besoins tels qu'ils résultent des prévisions de consommation définies par le ministère du commerce.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 517

b) les conditions particulières de chaque contrat, notamment le choix du fournisseur, les quantités et qualités proposées, le choix de la période de réalisation.

c) les conditions de prix en fonction des cours pratiqués et des impératifs de consommation.

d) les conditions de réglement.

La commission, présidée par le directeur général de l'ONACO ou son représentant, comprend : le directeur du commerce extérieur ou son représentant, le directeur du commerce intérieur ou son représentant, le contrôleur financier de l'ONACO, les directeurs commerciaux de l'ONACO, les chefs de section du produit considéré.

Elle peut s'adjoindre toute personne jugée compétente en la matière.

Le secrétariat technique de l'ONACO est chargé du secrétariat des séances.

Tout projet de contrat soumis à la commission doit être accompagné d'un rapport de présentation établi par l'ONACO faisant ressortir notamment les résultats de la prospection du marché international, la comparaison des différentes possibilités d'achat et les conditions particulières de passation de chaque contrat.

La commission se réunit une fois par semaine ou plus, à la demande, soit de son président, soit de l'un de ses membres. Elle formule sur chaque projet examiné un avis écrit.

Le directeur général de l'Office national de commercialisation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, ie 30 avril 1965.

Noureddine DELLECI.

Arrêté du 4 mai 1965 relatif aux prix applicables dans les salons de coiffure pour hommes et dames.

Le ministre du commerce, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale;

Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix, rendue applicable à l'Algérie par le décret n° 46-746 du 18 avril 1946 et dont les modalités d'application ont été fixées par l'arrêté n° 47-434 du 3 décembre 1947;

Vu le décret n° 64-342 du 2 décembre 1964 relatif aux attributions du ministre du commerce;

Vu l'arrêté n° 48-344 AE/CE/HX du 19 novembre 1948 relatif aux produits et services placés sous le régime de la liberté contrôlée des prix, complété par l'arrêté n° 51-143 AE/CE/HX du 22 décembre 1951;

Vu l'arrêté n° 61-16 EC/R/HX du 5 avril 1961 relatif aux prix applicables dans les salons de coiffure pour hommes et dames;

Sur proposition du directeur du commerce intérieur;

Arrête :

Article 1er Les tarifs limites de la coupe de cheveux < hommes » finissage au rasoir et « dames > sont fixés ainsi qu'il suit:

HOMMES Salons de catégorie A: 3,50 D.A.;

Salons de catégorie B: 3,10 D.A.;

Salons de catégorie C: 2,75 D.A. 518 JOURNAL OFFICIEL DE LA DAMES Salons de catégorie A: 3,45 D.A. ;

Salons de catégorie B . 3,00 D.A.;

Salons de catégorie C: 2,70 D.A.

Ces prix s'entendent toutes taxes et services au taux de 15% compris.

Il ne pourra être demandé au client, pour une coupe de cheveux, aucune somme supplémer.taire pour quelque motif et sous quelque forme que ce soit.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 mai 1965

En ce qui concerne les services de coiffure pour hommes et dames autres que la coupe de cheveux simple taxée à l'article 1er, un barême des prix en triple exemplaire devra être déposé auprès de la direction du commerce intérieur aux fins d'homologation, dans les quinze jours qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté n° 61-16 EC/R/HX du 5 avril 1961 sus-visé, relatives aux tarifs de la coupe de cheveux hommes », sont agrogées.

Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrête qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 mai 1965.

Noureddine DELLECI, AVIS ET COMMUNICATIONS