Arrêté du 7 octobre 1964 fixant les attributions du service de tutelle au ministère de l'orientation nationale

Le service de tutelle prévu à l'article 4 du décret n° 64-163 du 8 juin 1964, a pour mission: 1°) de faire exécuter les directives du ministre, dans les entreprises relevant du service de tutelle, 2°) de veiller à l'application des textes et réglements qui régissent ces établissements, 3°) d'unifier les moyens de gestion et d'exploitation desdits établissements en vue de réaliser l'économie des moyens et leur concentration, 4°) d'aider et de faciliter la gestion financière de ces établissements, par un contrôle sur pièces ou sur place qui sera effectué par des agents délégués par le service de tutelle, 5°) de veiller à la régularité des opérations financières de fonctionnement et d'équipement. 6°) de recevoir tous les procès-verbaux et états budgétaires, tous rapports financiers mensuels, trimestriels et annuels. 7°) d'assurer l'inspection des centres d'enseignement et de promotion desdits établissements pour rendre compte au ministre, de leur fonctionnement et de leur développement.

Le chef du service de tutelle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 octobre 1964.

Belkacem CHERIF 1114 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES