Arrêté du 14 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 16 janvier 2014 déterminant les caractéristiques techniques du formulaire de souscription de signatures individuelles pour les candidats à l'élection à la Présidence de la République

En application des dispositions du décret exécutif n° 14-07 du 13 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 15 janvier 2014, susvisé, le présent arrêté a pour objet de déterminer les caractéristiques techniques du formulaire de souscription de signatures individuelles pour les candidats à l'élection à la Présidence de la République.

Les formulaires de souscription de signatures individuelles sont de couleur bleue et jaune, établis selon deux (2) modèles distincts. L'un, relatif aux signatures individuelles des membres élus des assemblées communales, de wilaya ou du Parlement, l'autre relatif aux signatures individuelles d'électeurs inscrits sur la liste électorale.

Les formulaires prévus à l'alinéa ci-dessus, sont établis suivant les caractéristiques techniques définies en annexe du présent arrêté.

Le formulaire de souscription de signatures individuelles comporte les indications ci-après :

— les nom et prénom (s) du signataire (en langue arabe et en caractères latins), sa date et son lieu de naissance ainsi que les noms et prénoms de ses ascendants au premier degré ;

— l’assemblée et la wilaya d’élection pour les signataires appartenant à une assemblée élue ;

— la wilaya, la daïra et la commune, pour les signataires inscrits sur une liste électorale ;

— le numéro d’inscription du signataire sur la liste électorale ;

— les nom et prénom (s) du candidat bénéficiaire de la signature et l'engagement sur l'honneur que ladite signature n'est donnée qu'à ce seul candidat ;

— l'adresse du signataire et les références du document justificatif de son identité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire, en cours de validité) ainsi que la date et le lieu de délivrance ;

— la date de signature ;

— le cachet et la signature de l'autorité ayant effectué la légalisation.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 23 Outre les indications citées ci-dessus, le formulaire de souscription de signatures individuelles, doit comporter les observations légales à l'intention du signataire et du candidat bénéficiaire de la signature.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 16 janvier 2014.

Tayeb BELAIZ. ————————— ANNEXE I. - FORMULAIRE DESTINE AUX MEMBRES DES ASSEMBLEES ELUES.

Le formulaire de souscription de signatures individuelles est confectionné sur du papier de couleur jaune de 90 grammes aux dimensions 21 cm x 27 cm portant à son angle supérieur gauche un (1) numéro de série.

1. - République algérienne démocratique et populaire :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 18 maigre.

2. - Election présidentielle 2014 :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 24 gras.

3. - Numéro de série :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 24 gras.

4. - Intitulé du formulaire de souscription de signatures, dans un cadre rectangulaire, sur trame de fond gris :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 30 gras.

5. - Déclaration du signataire :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 18 maigre.

6. - Nom et prénom (s) du signataire (en langue arabe et en caractères latins) :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 18 maigre.

7. - identification de l’assemblée et de la wilaya du signataire :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 18 maigre. 16 Rabie El Aouel 1435

8. - Date et lieu de naissance du signataire :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 18 maigre.

9. - Prénom (s) du père et nom et prénom(s) de la mère :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 18 maigre.

10. - Adresse du signataire :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 18 maigre.

11. - Numéro, date et lieu de délivrance du document justificatif de l'identité du signataire :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 18 gras.

12. - Signature (à droite) :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 16 maigre.

13. - Date de signature du signataire :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 16 maigre.

14. - Légalisation (à gauche) :

— type de caractère : imprimerie ,

— corps : 16 maigre.

15. - Cachet et signature de l'autorité ayant effectué la légalisation :

— type de caractère : imprimerie ,

— corps : 16 maigre.

16. - Observations importantes :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 16 maigre.

17. — Deux (2) observations rappelant les dispositions des articles 140, 200 et 225 de la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 14 maigre.

II - FORMULAIRE DESTINE AUX ELECTEURS INSCRITS SUR UNE LISTE ELECTORALE.

Le formulaire de souscription de signatures individuelles est confectionné sur du papier de couleur bleue de 90 grammes aux dimensions 21 cm x 27 cm portant à son angle supérieur gauche un (1) numéro de série.

1. - République algérienne démocratique et populaire :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 18 maigre.

2. - Election présidentielle 2014 :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 24 gras.

3. - Numéro de série :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 24 gras.

4. - Intitulé du formulaire de souscription de signatures, dans un cadre rectangulaire, sur trame de fond gris :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 30 gras.

5. - Wilaya, daïra et commune, dans un cadre rectangulaire, sur trame de fond gris :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 18 gras.

6. - Déclaration du signataire :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 18 maigre.

7. - Nom et prénom(s) du signataire (en langue arabe et en caractères latins) :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 18 maigre.

8. - Date et lieu de naissance du signataire :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 18 gras.

9. - Prénom(s) du père et nom et prénom(s) de la mère :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 18 maigre.

10. - Numéro d’inscription du signataire sur la liste électorale :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 18 maigre.

11. - Adresse du signataire :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 18 maigre. 16 Rabie El Aouel 1435 18 janvier 2014 JOURNAL OFFICIEL DE

12. - Numéro, date et lieu de délivrance du document justificatif de l’identité du signataire :

— type de caractère : imprimerie, en caractères latins,

— corps : 18 maigre.

13. - Signature à (droite) :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 18 gras.

14. - Date de signature du signataire :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 18 gras.

15. - Légalisation (à gauche) :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 18 gras.

16. - Cachet et signature de l'autorité ayant effectué la légalisation :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 18 maigre.

17. - Observations importantes :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 16 gras.

18. - Quatre (4) observations rappelant les dispositions des articles 140, 200 et 225 de la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 14 maigre.

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS