Arrêté du 8 Rabie Ethani 1434 correspondant au18 février 2013 fixant les modalités de formation spécifique des conducteurs automobiles en vue de la reconstitution du nombre de points du permis à points

En application des dispositions de l'article 191 quater du décret exécutif n° 04-381 du 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 novembre 2004, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de formation spécifique des conducteurs automobiles en vue de la reconstitution du nombre de points du permis à points.

Les conducteurs automobile ayants fait l’objet de retrait de points, suite à des infractions aux règles de la circulation routière, sont informés du nombre de points qui leur a été retiré par les commissions de suspension des permis de conduire.

Les conducteur automobile cités à l’article 2 ci-dessus, peuvent obtenir la reconstitution de la moitié de leur capital de points s’ils se soumettent à leur frais à une formation spécifique.

La formation spécifique consiste en un stage devant comprendre obligatoirement un programme de sensibilisation aux causes et aux conséquences des accidents de la route.

La formation se déroule sur cinq (5) jours consécutifs avec un volume horaire de trente (30) heures.

Le programme de cette formation est contenu en annexe II du présent arrêté.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 15

la formation spécifique ne peut être dispensée que par les établissements de formation agréés, les centres de formation professionnels, les entreprises publiques de transports agréées pour l’enseignement de la conduite automobile, dûment habilités par le ministère des transports.

Les conditions d’habilitation sont fixées en annexe I du présent arrêté.

Des conventions annuelles arrêtent les modalités d’organisation, de conduite, d’animation et de sanction de la formation.

La liste des organismes de formation habilités par le ministère des transports est communiquée par voie d’affichage au niveau des directions des transports de wilaya et les services de wilaya.

Les détenteurs de permis à points qui souhaitent suivre la formation spécifique, adressent à l’organisme de formation habilité par le ministère des transports tel que défini dans l’article 5 du présent arrêté, une demande d’inscription accompagnée d’un dossier constitué des documents suivants :

— un extrait de naissance ;

— trois (3) photographies d'identité ;

— une copie certifiée conforme du permis de conduire en cours de validité ;

— une copie du permis à points ;

— une copie de la décision de retrait de points ;

— le mandat attestant l’acquittement des frais de la formation.

Les conducteurs peuvent effectuer la formation spécifique dans n’importe quelle wilaya de leur choix pour peu que l’organisme de formation soit habilité par le ministère des transports comme indiqué à l’article 5 ci-dessus.

Au moment de l’inscription les stagiaires reçoivent automatiquement une convocation sur laquelle figure la date, les horaires et le lieu du stage de récupération de points.

Le stage de sensibilisation doit rassembler un groupe d’au plus vingt (20) personnes. Il doit obligatoirement être animé par deux (2) formateurs de sécurité routière dont l’un est un psychologue et l’autre titulaire du certificat d’aptitude professionnelle à l’enseignement de la conduite automobile.

La formation ne comporte ni examen ni épreuve pratique.

Les stagiaires doivent impérativement respecter les horaires. En cas d’absence ou de retard, les animateurs sont libres de refuser l’accès au stage. Dans ce cas, le conducteur ne reçoit pas d’attestation de stage, la récupération de points n’est pas validée, le montant du stage est dû.

Les représentants du Centre National du Permis de Conduire (CENAPEC) ayant qualité d’examinateur ou formateur à l’enseignement de la conduite automobile contrôlent la régularité et le bon déroulement du stage.

A la fin de la formation, et sous réserve de l’assiduité du stagiaire, une attestation de formation lui est remise par le centre de formation.

Le model de l’attestation de formation est défini en annexe III du présent arrêté.

Le centre de formation transmet, dans un délai qui ne saurait dépasser quinze (15) jours à compter de la fin de la formation, un double de l'attestation de formation au fichier national des infractions aux règles de la circulation routière pour le comptage du nouveau solde du capital de points des conducteurs.

Les conducteurs ayant obtenu l’attestation de formation peuvent consulter le solde de leur capital de points auprès de la direction des transports de wilaya territorialement compétente.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1434 correspondant au 18 février 2013.

Amar TOU. ———————— ANNEXE I Conditions d’habilitation des établissements et entreprises de formation

L'habilitation est délivrée par le ministère des transports aux établissements de formation professionnelle et aux entreprises de transports pour dispenser les formations spécifiques des conducteurs. Elle est accordée dans le cadre de conventions annuelles. Elle est renouvelable.

L'habilitation peut être accordée aux :

I ) centres de formation professionnelle effectuant, depuis au moins deux (2) ans, à la date de la première demande d’habilitation : 1 — Des formations professionnelles diplômantes ou qualifiantes :

a) au certificat d’aptitude professionnelle de moniteurs d’auto école pour les catégories B, C, D et E ; 21 juillet 2013

b) de conducteurs professionnels de transport de personnes et/ou de marchandises diverses et dangereuses. 2 — Des formations longue durée de conducteur de transport de voyageurs et/ou de marchandises ou d'une durée supérieure ou égale à trois cent (300) heures après l’obtention du permis de conduire, respectivement, de la catégorie B, C, D, et E.

II ) Entreprises publiques de transport de marchandises ou de personnes agréées pour l’enseignement de la conduite des véhicules des catégories C, D, et E.

III ) Les établissements de formation (instituts et/ou les écoles) assurant les formations diplômantes ou qualifiantes dans le domaine des transports routiers.

L'habilitation est délivrée, ou le cas échéant renouvelée, aux demandeurs visés à l'article 2 ci-dessus, qui répondent aux critères suivants :

— La qualité des formations professionnelles de conducteur de transport de marchandises et/ou de voyageurs dispensées depuis deux (2) ans ou, s'il s'agit d'une demande de renouvellement d'habilitation, dispensées depuis l'obtention de l’habilitation précédente ;

— L’efficacité de ces formations mesurée en termes de recrutement des stagiaires et de la satisfaction de leur employeur à l'issue de leur formation ;

— L’organisation appropriée des responsabilités au sein de l'établissement et l'adéquation des moyens mis en œuvre ;

— L’adéquation des coûts de la formation à la prestation fournie.

Les demandes d'habilitation sont adressées par lettre recommandée au ministère des transports, et comportent l'engagement de l’établissement à : 1 — respecter les programmes et les modalités de mise en œuvre des formations ; 2 — mettre en place une organisation matérielle et pédagogique adaptée aux formations dispensées ; 3 — présenter aux directeurs des transports de wilaya territorialement compétents un bilan annuel des formations réalisées et à mettre à sa disposition les éléments nécessaires pour lui permettre d'assurer un suivi régulier du bon déroulement des formations dans le respect des programmes fixés en annexe II du présent arrêté ; 4 — communiquer au ministère des transports les nouveaux contrats ou conventions conclues par lesquels il a confié à d'autres organismes de formation agréés la réalisation d'une partie des formations (stages pratiques) obligatoires ainsi que les modifications intervenues dans les contrats précédents durant cette même période ; 5 — réaliser lui-même, dans tous les cas, y compris lorsqu'une partie des formations obligatoires a été confiée à un autre organisme de formation agréé, l'accueil des stagiaires en formation, et la vérification des documents fournis. 12 Ramadhan 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 21 juillet 2013

L’établissement de formation habilité peut disposer d'établissements secondaires, fonctionnant sous la responsabilité de l'établissement principal. Le dossier de demande d'habilitation doit faire apparaître le nombre, la localisation et les caractéristiques et moyens propres de ces établissements secondaires.

Toute ouverture d'un établissement de formation secondaire doit faire l'objet d'une demande préalable adressée au ministère des transports par le responsable de l’établissement de formation agréé. Ce dernier doit indiquer la localisation, les caractéristiques et moyens propres affectés au nouvel établissement secondaire. La fermeture d'un établissement secondaire doit être signalée.

Tout établissement bénéficiaire d'une habilitation en cours de validité qui confie, par contrat ou convention, la réalisation d'une partie des formations à un autre organisme de formation habilité, doit adresser au ministère des transports, préalablement à sa mise en œuvre, une copie de ce contrat ou de cette convention.

Les établissements de formation ou entreprises de transport agréés souhaitant dispenser la première demande d’habilitation ou son renouvellement déposent leur demande accompagnée d’un dossier comportant : 1 — Renseignements généraux sur l'établissement de formation et / ou l’entreprise de transport agréées

— nom et qualité de l'établissement (statut juridique, adresse postale et électronique, téléphone, télécopie, responsable à contacter) ;

— copie de la déclaration d'activité ;

— règlement intérieur de l’établissement de formation applicable aux stagiaires ;

— état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’établissement demandeur ;

— copie des contrats ou conventions par lesquels l’établissement demandeur confie à un autre établissement de formation agréé, la réalisation d'une partie des formations. Ces documents doivent faire apparaître avec précision la part des formations réalisées ou à réaliser par l’établissement demandeur et celle confiée à l’établissement cocontractant ainsi que les moyens humains et matériels dont dispose ce dernier pour réaliser les formations prévues ;

Pour les établissements mentionnés au I ) de l'article 2 de la présente annexe :

— bilan(s) pédagogique(s) des formations professionnelles diplômantes, qualifiantes ou longues réalisées depuis deux (2) ans et bilan(s) financier(s) ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 17

— copie de la décision d'agrément pour les établissements préparant au titre professionnel de conducteur routier ;

— toute convention ou document permettant d'apprécier l'expérience et le savoir-faire de l'établissement en matière de formation longue (supérieure ou égale à 140 heures) ;

Pour les établissements mentionnés au II ) de l'article 2 de la présente annexe :

— bilans pédagogiques des formations professionnelles initiales et/ou continues et des formations diplômantes ou qualifiantes réalisées au cours des trois (3) dernières années par cet établissement ou depuis la date du dernier agrément ;

— un bilan pédagogique et financier des formations obligatoires réalisées l'année n— 1, faisant apparaître notamment le nombre de sessions organisées et leur financement, le nombre de stagiaires, le nombre de reçus, les résultats obtenus en termes d'emploi à trois (3) mois et à six (6) mois et la répartition par type de contrat de travail conclu. 2 — Moyens de l'établissement :

L'établissement doit disposer d'un personnel et de matériel suffisant en adéquation avec la nature et le contenu des stages prévus et avec le nombre de stagiaires par stage. Les moyens de l'établissement seront précisés à partir des informations suivantes :

— la nature et le nombre de stages envisagés ;

— le nombre de stagiaires prévu par stage ;

— le plan de financement prévisionnel des formations envisagées ;

— le lieu et calendrier prévisionnel annuel des stages ;

— la composition de l'équipe pédagogique ;

— le nombre de formateurs employés par l’établissement à la date de la demande d'habilitation et le nombre de moniteurs d'entreprise assurant les formations sous la responsabilité de l’établissement de formation ;

— la liste nominative des formateurs faisant apparaître le type de contrat (CDI, CDD, contrat à temps partiel) qui les lie à l’établissement de formation, leur profil (formation générale et technique, expérience professionnelle de conducteur), leurs modalités d'intervention en qualité de formateur et/ou en qualité d'évaluateur ; devront être joints au dossier le(s) curriculum vitae du (ou des) formateur(s), les copies des titres ou diplômes détenus et des certificats de travail attestant de leur expérience professionnelle ;

— la liste nominative des moniteurs (formateurs) des entreprises faisant apparaître leur profil (formation générale et technique, expérience professionnelle de conducteur), leurs modalités d'intervention en qualité de formateur et/ou en qualité d'évaluateur, la quotité de leur temps de travail consacrée à la formation ; devront être jointes au dossier des copies des conventions passées entre l’établissement de formation et le ou les employeurs du ou des moniteurs ;

— le matériel pédagogique : référentiels de formation, supports pédagogiques utilisés, méthodes d'enseignement et d'évaluation des stagiaires ;

— les moyens matériels ;

— le(s) véhicule(s) utilisé(s) : nombre et caractéristiques ; la copie du certificat d'immatriculation indiquant la date du dernier contrôle technique, devra être jointe pour chaque véhicule ;

— la description des locaux pour les parties pratique et théorique des formations envisagées (dimensions, aménagements) et des installations affectées à ces formations (aires de manœuvres, quais...) le cas échéant, simulateur de conduite ou terrain spécial permettant l’exécution des manœuvres de conduite. 21 juillet 2013

Afin de mesurer l'efficacité et le bon déroulement des formations de conducteurs, les établissements de formation agréés doivent fournir au ministère des transports les éléments suivants :

— tous les trois (3) mois, une liste des stages réalisés durant le trimestre précédent ainsi que la liste des stages prévus dans le trimestre à venir avec la liste nominative des formateurs et des évaluateurs appelés à intervenir sur ces stages.

L'habilitation peut être retirée ou suspendue si les conditions n'en sont plus remplies. L'organisme de formation est préalablement invité à présenter ses observations sur la mesure envisagée.

Le contrôle des établissements habilités notamment en ce qui concerne le respect des conventions , la pérennité des moyens dont il a été fait état lors de la demande d'habilitation et le bon déroulement des formations, est assuré par les représentants habilités du Centre National des Permis de Conduire (CENAPEC).

ANNEXE II Programme Programme Jour Exposé des Données de Sécurité Routière Evaluation des connaissances 1er jour Accidentologie Données psycho-physiologiques en situation de conduite 2ème jour Analyse de nos limites personnelles de formation Durée Contenu Matin

- La politique de la sécurité routière 3h Après-midi 3h - Les conséquences et les causes des accidents de la circulation routière.

- Perception : détection, indentification, interprétation Matin - Anticipation et lecture des situations, habitudes 3h

- Vision : acuité, champ visuel

- Décision en fonction de la perception

- Exercices sur champ visuel, prise d’indices, temps de réaction Après-midi

- Les distances de sécurité 3h

- Les jeunes conducteurs et le risque routier ANNEXE Programme Jour Analyse en groupe de cas d'accidents réels.

Discussion autour des facteurs de l'accident. 3ème jour Proposition de solutions des dispositions d'amélioration par le groupe.

Etudes des solutions réelles apportées.

Les infractions liées au code de la route. 4ème jour Partage de la route et le comportement responsable.

La conduite des poids lourds.

Prendre conscience sur la vitesse. 5ème jour Questionnaire d'auto-évaluation des connaissances.

II (suite) Durée Contenu

- Les lois physiques et leurs répercussions Matin sur la conduite. 3h - Les règles de la vitesse.

- L'alcool, les drogues et médicaments et la conduite.

- La fatigue et la somnolence, le volume horaire à passer au volant.

- Les différentes situations constatées selon les conducteurs au moment de l'accident.

Après-midi 3h

- Prendre conscience de la relation entre Matin l’infraction et ce qui la déclenche. 3h - Prendre en compte les inconvénients liés à l’infraction

- Se sensibiliser à une possibilité de faire autrement

- Qu'est ce qu'un conducteur averti Après-midi

- Donner des explications sur les 3h particularités de la conduite des « véhicules du groupe lourd ».

- Réglementation sociale et la particularité des autres usagers.

- le choc et la dissipation d’énergie, la vitesse et l’insécurité.

Matin - Le choix de la vitesse par le conducteur, le plaisir de la vitesse, l’expérience de la 3h vitesse.

- Exprimer ses attentes sur la vitesse, la transgression et le risque -Mener une réflexion sur les risques et les limites Après-midi 3h ANNEXE III Nom de l’organisme : ................................................................................................................................................................

Adresse : ....................................................................................................................................................................................

Date et numéro d’agrément : .....................................................................................................................................................

Date et numéro d’habilitation du ministère des transports : ......................................................................................................

N° tél. : ........................................................... N° fax : ............................................................................................................

ATTESTATION DE FORMATION Je soussigné(e), responsable de la formation spécifique, titulaire de l’agrément visé ci-dessus, atteste que : nom ................................................................. prénoms ....................................................................................................... date de naissance ............................................. lieu de naissance ......................................................................................... résidant à : .................................................................................................................................................................................. titulaire du permis de conduire n°.............................................................................................................................................. , délivré le ............................. par la daïra de .............................................................................................................................. ayant commis une infraction au code de la route le ................................................................................................................... heure lieu de l’infraction .......................................................................................................................................................... a suivi la formation de sensibilisation aux causes et aux conséquences des accidents de la route prévue par l’article 191 quater du décret exécutif n° 04-381 du 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 novembre 2004, modifié et complété, fixant les règles de la circulation routière, qui s’est déroulée du ............................................. au ..................................................... à ....................................................................

Fait à ........................ , le .................................

Cachet et signature du responsable de la formation spécifique noms et signatures des deux formateurs 12 Ramadhan 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 21 juillet 2013 MINISTERE DU COMMERCE