Arrêté du 13 février 1965 accordant la qualité d'ordonnateur secondaire du budget d'équipement
Article 2
فتح المادةLe sous-directeur de la comptabilité générale (direction générale des finances) est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Aiger, le 13 février 1965.
P. le Président de la République, President du Conseil, et par délégation.
P. le directeur général des finances empêché et par délégation, Le directeur général adjoint aes finances, Salah MEBROUKINE. 436 JOURNAL OFFICIEL DE LA
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Loi n° 62-157
- Décret n° 50-1413
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