Arrêté du 14 mars 1967 portant fixation du taux de la contribution imposée aux employeurs de main-d'œuvre dans les ports, p 275

Le taux de la contribution imposée aux employeurs de main-d'œuvre dans les ports en application des articles 17 et 18 de la décision n° 55-009 susvisée, est. fixé à 18% des rémunérations brutes totales payées aux ouvriers dockers professionnels et occasionnels.

Toutes. dispositions contraires sont abrogées.

Le directeur de la marine marchande, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 mars 1967.

Pour le ministre d'Etat chargé des transports, Le secrétaire général, Anisse SALAH-BEY.

MINISTERE DE L'INTERIEUR