Arrêté du 29 avril 1966 fixant le montant et l'échéancier de l'annuité d'amortissement à charge de l'aire d'irrigation de Fourchi, p

L'aire d'irrigation de Fourchi versera chaque année au budget de l'Algérie, conformément à la réglementation en vigueur, une somme destinée à couvrir partiellement l'annuité d'amortissement des dépenses engagées par l'Etat pour l'établissement des réseaux de distribution et de drainage des ouvrages annexes. La fraction du montant des dépenses engagées dont l'amortissement est mis à charge de l'aire est arrêtée à trois cent quatre vingt dix mille dinars (390.000 DA).

Le remboursement se fera en cinquante ans (50) selon les modalités et l'échéancier suivants :

Période considérée de la période Taux Annuité mise à la charge Charge cumulée sur la période considérée de l'annuité 1957 à 1971 5 ans 1% 1972 à 1976 5 ans 2% 1977 à 1986 10 ans 2,5% 1987 à 2016 30 ans 2% 50 ans L'annuité sera versée par les soins du receveur de l'aire au compte du trésor dont l'intitulé sera précisé ultérieurement.

L'annuité sera inscrite chaque année en dépense au budget de l'aire; la première annuité sera inscrite au budget primitif de l'année 1967; le préfet fera une inscription d'office si besoin est.

L'annuité sera, le cas échéant, révisée par arrêté ministériel pour tenir compte des ouvrages nouveaux ou des dépenses de renouvellement ou de grosses réparations qui seraient établies ou supportées par le. budget de l'Etat.

Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, le préfet de Constantine et le président du conseil d'administration de l'aire de Fourchi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 avril 1966.

Ahmed MAHSAS