Arrêté du 15 avril 1984 fixant le contenu et les conditions de mise à jour des fichiers prévus à l'article 40 du décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public

En application des dispositions des articles 35 à 40 du décret n° 82-145 du 10 avril 1982 susvisé relatives à la qualification des candidats, 11 est institué :

- un fichier au niveau de chaque opérateur public, un fichier sectoriel au niveau de chaque ministère, un fichier national au niveau du ministère du commerce, REPUBLIQUE ALGERIENNE 403

Le contenu et les conditions de mise à jour et d'exploitation des fichiers visés à l'article 1er ci-dessus sont déterminés ci-après.

Le fichier de l'opérateur public est destiné à l'enregistrement des informations concernant l'ensemble des fournisseurs réels et potentiels.

Les informations enregistrées dans le fichier de l'opérateur public sont celles qui permettent, pour chaque fournisseur recensé, outre son identification, une appréciation objective de ses références professionnelles, de ses aptitudes et, d'une manière générale, de sa qualification.

Les informations visées à l'alinéa précédent sont d'ordre général, technique, commercial et financier.

Elles ont trait également à la nature et à la qualité des relations commerciales établies entre l'opérateur public et un fournisseur considéré

Les informations d'ordre général permettent une identification aussi précise que possible du partenaire. Elles ont trait notamment à son statut juridique, à sa raison sociale, à son objet social et à la nature de son activité.

Les informations d'ordre technique permettent l'évaluation des capacités de production et de réalisation du partenaire et de ses aptitudes à répondre aux spécifications techniques formulées par l'opérateur public.

Les informations d'ordre commercial permettent de cerner la politique commerciale du fournisseur en matière de produit, de prix et de distribution.

Les informations d'ordre financier permettent l'évaluation des performances financières de l'entreprise et de son équilibre financier.

Les informations relatives à la nature et à la qualité des relations commerciales établies entre l'opérateur public et un fournisseur considéré permettent d'apprécier l'efficacité avec laquelle le partenaire co-contractant exécute ses engagements contractuels.

Le fichier sectoriel est destiné à l'enregistrement des informations concernant les fourpisseurs qui entretiennent des relations commerciales avec plusieurs opérateurs publics du secteur.

Les informations enregistrées dans le fichier sectoriel sont celles qui permettent à chaque département ministériel d'exercer son contrôle de tutelle et d'assurer la coordination entre les différents opérateurs publics du secteur en matière de passation de marchés.

Le fichier national est destiné à l'enregistrement des informations concernant les partenaires co-contractants des opérateurs publics.

Les informations enregistrées dans le fichier national sont celles qui permettent à la commission nationale des marchés d'exercer ses attributions en matière d'information des opérateurs publics et en matière d'orientation des commandes publiques 404 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le fichier de l'opérateur public, le fichier sectoriel et le ficher national sont régulièrement mis à jour par le recueil et l'enregistrement d'informations actualisées.

Les informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour des fichiers visés ci-dessus sont recuellies par tout moyen légal conformément aux dispositions de l'article 39 du décret du 10 avril 1982 susvisé.

Dans le but de faciliter la circulation de l'information, l'opérateur public est tenu de communiquer, à la demande de tout organe de contrôle ou de tout autre opérateur public, toute information utile sur les fournisseurs recensés au niveau de son fichier fournisseur.

Dans le but de permettre à la commission nationale des marchés d'exercer ses attributions en particulier dans le domaine de l'orientation des commandes publiques, l'opérateur public est tenu de transmettre au ministère du commerce, une fiche signalétique de chaque contrat ou marché conclu.

Le contenu et la périodicité de transmission de cette fiche signalétique sont précisés par circulaire.

A l'appui de chaque projet de contrat, l'opérateur public est tenu de présenter, séance tenante, à la commission nationale des marchés ou à la commission des marchés siégeant en son sein, la fiche du partenaire contractant retenu.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 avril 1984 Il est également tenu de porter à la connaissance des membres des dites commissions tout renseignement de nature à les éclairer sur les concurrents non retenus dans le cadre de la même consultation.

Tous les cas de défaillance constatés par l'opérateur public à l'occasion de l'exécution d'un contrat conclu avec un partenaire étranger ou un partenaire national font l'objet d'un enregistrement dans le fichier de l'opérateur public, dans le fichier sectoriel et dans le fichier national.

A cet effet, une note d'information, précisant l'identification du fournisseur défaillant, l'objet et les références du contrat, la nature et les causes de la défaillance,

- les garanties contractuelles prévues et les conditions de leur mise en œuvre,

- toute mesure prise ou envisagée par l'opérateur public pour la sauvegarde de ses intérêts, est adressée au ministère de tutelle et à la commission nationale des marchés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 avril 1984.

Abdelaziz KHELLEF AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES - Appels d'offres WILAYA DE MOSTAGANEM DIRECTION DE L'URBANISME, DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT

- Construction d'un mur de clôture et d'un abri pour les puits.

Réfection du château d'eau pour le centre de rééducation de Sayada. -Opération n° 5763.5.113.00.01 Un avis d'appel d'offres ouvert est lancé pour la réalisation de la construction d'un mur de clôture, réfection du château d'eau et la construction d'un abri pour les puits, dans le centre spécialisé de rééducation de Sayada (Mostaganem).

L'opération est à lot unique.

Les dossiers correspondants pourront être consultés et retirés à la direction de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, sis rue Benanteur Charef prolongée, Mostaganem.

Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, doivent être adressées au directeur du centre spécialisé de rééducation de Sayada, Mostaganem, sous double enveloppe cachetée portant la mention afférente: < Construction d'un mur de clôture et d'un abri pour les puits Réfection d'un château d'eau >.

La date de dépôt des offres est fixée à vingt-cinq

(25) jours, à compter de la publication du présent avis d'appel d'offres.

Le délai pendant lequel les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres, est de quatre-vingt-dix

(90) jours.

MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES Avis d'appel d'offres national Un avis d'appel d'offres est lancé pour l'opération suivante : Aménagement d'un local pour l'installation d'une imprimerie. 24 avril 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les candidats peuvent consulter les cahiers des charges au ministère des affaires religieuses sous-direction de l'équipement et des constructions, 4, rue Timgad, Hydra (Alger).

Les offres, accompagnées du dossier technique complet et des pièces administratives requises, devront parvenir, sous double enveloppe. L'enveloppe extérieure portant obligatoirement la mention :

Soumission - A ne pas ouvrir et seront adressées à l'adresse indiquée ci-dessus.

La date limite de dépôt des offres est fixée à trente (30) jours, après la publication du présent avis.

Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant quatre-vingt-dix (90) jours.

WILAYA DE MOSTAGANEM DIRECTION DE L'URBANISME DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT Avis d'appel d'offres Travaux d'aménagement du centre spécialisé de rééducation de Sayada Lot: Plomberie sanitaire et chauffage, Opération n° 5.763.5.113.00.01 Un avis d'appel d'offres ouvert est lancé pour des travaux d'aménagement de plomberie sanitaire et chauffage, au centre spécialisé de rééducation de Sayada (Mostaganem).

L'opération comprend le lot plomberie sanitaire et chauffage.

Les dossiers correspondants pourront être consultés et retirés à la D.U.C.H., sise rue Benanteur Charef prolongée, Mostaganem.

Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, doivent être adressées au directeur du centre spécialisé de rééducation de Sayada, Mostaganem, sous double enveloppe cachetée portant la mention apparente: < Appel d'offres Travaux d'aménagement, de la plomberie sanitaire et chauffage >.

La date de dépôt des offres est fixée à vingt cing

(25) jours, à compter de la publication du présent avis d'appel d'offres.

Le délai pendant lequel les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres est de quatre-vingt-dix

(20) jours.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 405 MINISTERE DES TRANSPORTS SOCIETE NATIONALE DES TRANSPORTS FERROVIAIRES Département « Marchés »

Division Marchés 2 »

Avis d'appel à la concurrence ouvert XV.MAR 2 n 1984/1 Un avis d'appel à la concurrence ouvert est lance pour l'exécution des travaux suivants à Rouiba :

Projet El Harrach-Thénia : ler lot: Etude et réalisation d'un poste de livraison d'énergie électrique 30KV. 2ème lot: Réalisation des travaux de génie civil d'un poste type 10 KV.

Les pièces du dossier pourront être consultées dans les bureaux de la direction des infrastructures de la SNTF - division Marchés 2 > 8ème étage 21-23 boulevard Mohamed Và Alger, ou à la direction du projet El Harrach-Thénia à Rouiba.

Les documents pour soumissionner seront remis aux entrepreneurs qui en feront la demande à l'une des adresses ci-dessus.

Les offres devront parvenir, sous plis recommandés, à l'adresse du directeur des infrastructures de la SNTF division Marchés 2-21/23, Bd Mohamed V à Alger, au plus tard, le 20 mai 1984 à 16 heures, dernier délai, ou être remises, contre reçu, à cette même adresse, dans les délais impartis.

Le délai pendant lequel les candidats resteront engagés par leur offre est fixé à cent cinquante (150) jours, à compter du 20 mai 1984.

MINISTERE DES TRANSPORTS OFFICE NATIONAL DE LA METEOROLOGIE Avis d'appel à la concurrence national et international nº 01/84 SM-CTM-OMN Un appel à la concurrence national et international est lancé en vue de l'acquisition de :

Quatre (4) émetteurs BLU de 400 ou 1 KWT (2 variantes), Neuf (9) émetteurs BLU de 100 à 200 WATT, Treize (13) récepteurs BLU,

- Vingt-deux (22) émetteurs-récepteurs BLU de 100 à 200 WATT, Treize (13) télécommandes, Quatre (4) antennes grandes envergures directives, Trente et une (31) antennes de faibles envergures, Un lot de pièces de rechange et de maintenance pour la totalité de la fourniture, pour une durée de deux (2) ans, 406 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le présent appel à la concurrence s'adresse aux seuls fabricants et producteurs, à l'exclusion des regroupeurs, représentants de firmes et autres intermédiaires et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 78-02 du 11 février 1978 portant monopole de l'Etat sur le commerce extérieur.

A cet effet, les soumissionnaires étrangers doivent joindre à leurs dossiers, un certificat délivré par la chambre de commerce et d'industrie du lieu de leur résidence, attestant qu'ils ont effectivement la qualité de fabricant ou de producteur.

En outre, conformément à la circulaire nº 21 DGCI-DMP du 5 mai 1983 du ministre du commerce, les offres doivent être accompagnées des pièces et documents suivants :

a) les statuts de l'entreprise ainsi que la liste des principaux gestionnaires ou associés,

b) les situations fiscales en Algérie et dans le pays de leur siège social,

c) une liste des principaux gestionnaires de l'entreprise,

d) les bilans des deux dernières années,

e) l'attestation de non recours à des intermédiaires, conformément à l'article 12 de la loi n° 78-02 Imprimerie Officielle sise 7, 8 et 13, REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 avril 1984 du 11 février 1978 portant monopole de l'Etat sur le commerce extérieur,

f) la répartition du capital social lorsque le soumissionnaire est une société anonyme.

Les firmes intéressées peuvent retirer le cahier des charges en s'adressant à l'OMN, centre technique et du matériel service des marchés Griffi Dar El Belda, Alger.

Les offres établies conformément aux exigences du cahier des charges, doivent parvenir sous double pli cacheté et recommandé, au plus tard, le 2 juin 1984.

Toute offre qui parviendra, après cette date, sera considérée comme nulle.

L'enveloppe extérieure devra être anonyme, sans entête, sigle ou cachet, portant l'unique mention < Office national de la météorologie - Centre technique et du matériel - Service des marchés BP 153 Dar El Beida, Alger - Appel à la concurrence national et international nº 01/84 SM-CTM ONM A ne pas ouvrir >.

Les candidats resteront engagés par leurs offres pendant un période de quatre-vingt-dix (90) jours.

Avenue Abdelkader Benbarek, Alger