Arrêté du 20 Ramadhan 1445 correspondant au 30 mars 2024 fixant les modalités de répartition du produit de la taxe sur les produits pétroliers ou assimilés au profit des collectivités locales

En application des dispositions de l’article 28 nonies du code des taxes sur le chiffre d’affaires, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de répartition du produit de la taxe sur les produits pétroliers ou assimilés (TPP), au profit des collectivités locales.

La part de la taxe sur les produits pétroliers ou assimilés revenant à chaque commune, est fixée par référence aux quatre (4) indicateurs cités ci-dessous, affectés des coefficients de correction suivants :

INDICATEUR MODE DE CALCUL DE L’INDICATEUR COEFFICIENT i1 (*) Quote-part de la taxe sur l'activité professionnelle rapport à la TAP globale.

DE CORRECTION (TAP) communale, réalisée par 0,50 i2 (**) Dépenses obligatoires de la commune par rapport au montant global national. 0,30 i3 Population de la commune par rapport à la population totale du pays. 0,15 i4 Superficie de la commune par rapport à la superficie totale du pays. 0,05 Formule de calcul du coefficient communal de la TPP ou assimilés = (i1 x 0,50) + (i2 x 0,30) + (i3 × 0,15) + (i4 × 0,05) (*) Cet indicateur permet de garantir aux collectivités locales abritant des zones d'activités, de préserver un niveau de recettes fiscales anciennement générées par le produit de la taxe sur l'activité professionnelle avant sa suppression par l'article 14 de la loi de finances pour 2024.

(**) Il est entendu par dépenses obligatoires, celles relatives aux salaires des les charges des cotisations sociales. fonctionnaires titulaires et employés contractuels de la commune, ainsi que 6 Dhou El Hidja 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 12 juin 2024

Le coefficient servant de calcul de la part communale, au titre de la taxe sur les produits pétroliers ou assimilés, est constitué du résultat de la formule de calcul prévue à l'article 2 ci-dessus.

La part de la taxe sur les produits pétroliers ou assimilés revenant au budget de la wilaya, est calculée par référence à la somme des coefficients retenus pour les communes relevant de sa compétence territoriale.

Le versement des quotes-parts aux communes et wilayas est réalisé chaque mois, par le biais du réseau du Trésor public.

Les services concernés de la direction générale des impôts et de la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l'Etat, sont chargés de l'exécution des dispositions du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Ramadhan 1445 correspondant au 30 mars 2024.

Laziz FAID.

MINISTERE DES MOUDJAHIDINE ET DES AYANTS-DROIT