Arrêté du 27 avril 1983 portant composition de la commission chargée de dresser l'inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif prévu à l'article 66 du décret n° 82-106 du 13 mars 1982 portant création de la banque de l'agriculture et du développement rural et fixant ses statuts

En application de l'article 66 du décret n° 82-106 du 13 mars 1982 susvisé, la commission chargée de dresser l'inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par la banque nationale d'Algérie et ies autres institutions financières concernées, et à transférer à la banque de l'agriculture et du développement rural, est composée. outre le gouverneur de la Banque centrale d'Algérie, président, des membres suivants : 250.000 Total .......... 250.000

- le directeur général du trésor, du crédit et des assurances,

- le directeur général de la banque de l'agriculture et du développement rural,

- le directeur général de la Banque nationale d'Algérie,

- le directeur général de la Banque algérienne du développement,

- le directeur général de la Banque extérieure d'Algérie,

- le directeur général du Crédit populaire d'Algérie,

- le directeur du contrôle des changes de la Banque centrale d'Algérie,

- les directeurs techniques de la B.A.D.R. et de la B.N.A., en matière de comptabilité et informatique, gestion financière, crédit, relations internationales, moyens généraux et personnel,

La commission se rért une fois par semaine, au moins, sur convocation de son président Elle doit tenir autant de réunions que nécessaire à l'examen des opérations d'inventaire et au transfert qui relèvent de sa compétence. Les travaux de la commission seront consignés dans des procès-verbaux dont copie sera transmise au ministre des finances.

En vue de l'accomplissement de sa mission, la commission a pouvoir :

- d'investigation sur pièces et sur place:

- de donner des injonctions aux strüétures des institutions concernées, en matière de feeënsement du patrimoine et de réalisation des operations d'arfet des comptes ;

- de vérification de l'existence des biens et valeurs repris en comptes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et popullatre.

Fait à Alger, le 27 avril 1983.

P. le ministfe des finances Le secrétaire général, Mohamed TERBECHE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES