Arrêté du 20 mai 1991 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de Azazga

Il est créé dans le ressort du tribunal de Azazga, une section dont la compétence territoriale s'étend aux communes d'Azzefoun, Aït Cheffaâ, Aghrib et Akerrou.

Le siège de cette section est fixé à la commune d'Azzefoun.

Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales et sociales, du statut personnel de la police des contraventions, de la nationalité, de l'état civil et des actes divers.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le jour de l'installation de cette section.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 mai 1991.

Ali BENFLIS.