Arrêté du 23 février 1971 portant constitution d'un comité consultatif de règlement amiable des contestations relatives aux marchés publics passés par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Le comité consultatif est composé comme suit: - 1° PRESIDENT :M. Mohamed Mandi, substitut général près la cour d'Alger; 2° MEMBRES :

a) Représentants du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique : le directeur de l'administration générale ou son représentant, le directeur de la planification et de l'orientation universitaire ou son représentant, le sous-directeur du budget, du matériel et de la tutelle;

b) Représentants des organismes professionnels : le président de la chambre de commerce et d'industrie d'Alger ou son représentant, le secrétaire général de l'Union générale des travailleurs algériens ou son représentant, Art, 3. Le secrétariat du comité est assuré par un fonctionnaire de l'administration centrale, désigné par le directeur de l'administration générale.

Le comité consultatif établit et adopte son règlement intérieur.

Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et et populaire.

Fait à Alger, le 23 février 1971.

P. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Le secrétaire général, Mohamed KEDDARI MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION