Arrêté du 26 avril 1963 portant abrogation de l'arrêté du 16 août 1962, créant une indemnité à caractère local
Article 1er
فتح المادةL'arrêté du 16 août 1962 portant création d'une indemnité à caractère local, attribuée selon la nature des postes à desservir, d'un taux mensuel de 500 N.F. est abrogé.
Article 2
فتح المادةMM. les préfets sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Populaire.
Fait à Alger, le 26 avril 1963.
P. le ministre de la santé publique et de la population Le directeur de cabinet Moktar DJEGHRI.
SOUS-SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Loi n° 62-157
- Arrêté
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