Arrêté du 30 janvier 1983 fixant la liste des responsables de l'administration des douanes, habilités à accorder des règlements administratifs aux personnes poursuivies pour infractions douanières

En application des dispositions de l'article 265, § 2 du code des douanes, le directeur général des douanes, les sous-directeurs des douanes de wilayas, les receveurs, les inspecteurs principaux, les inspecteurs et les chefs des brigades des douanes sont habilités à accorder, à la demande des personnes REPUBLIQUE ALGERIENNE 859 poursuivies pour infraction douanière, des règlements administratifs, après avis, s'il y a lieu, des commissions prévues à 'article 131 de la loi n° 82-14 du 31 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983.

La forme et le contenu de la demande de règlement administratif ainsi que les seuils de compétence des affaires réglées par les responsables des services extérieurs de l'administration des douanes visés à l'article 1er ci-dessus, seront fixés par décision du directeur général des douanes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 janvier 1983.

Boualem BENHAMOUDA MINISTERE DE L'INTERIEUR