Arrêté du 10 octobre 1970 portant suppression des taux d'abattement prévus aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 13 février 1963 portant conditions d'emploi et de rémunération des personnels des caisses d'assurances sociales et d'allocations familiales

Les taux d'abattement fixés par les articles 2 et 3 de l'arrêté du 13 février 1963 susvisé, sont supprimés.

Les traitements et indemnités doivent être calculés conformément aux dispositions en vigueur.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 1970.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 octobre 1970.

Mohamed Saïd MAZOUZI.

MINISTERE DU COMMERCE