Arrêté du 7 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 15 août 1994 portant approbation du cahier des charges générales pour la location par voie d'adjudication, d'immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, gérés directement par l'administration des domaines

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 15 août 1994.

Ali BRAHITI.

Cahier des charges pour la location par voie d'adjudication aux enchères verbales ou sur soumissions cachetées d'immeubles relevant du domaine privé de l'Etat.

CONDITIONS GENERALES Article. ler. Mode de location.

La location a lieu par voie d'adjudication, soit aux enchères verbales, soit sur soumissions cachetées. Elle est annoncée au moins 30 jours à l'avance, par des affiches et des avis insérés dans la presse ou par tout autre moyen de publicité, comportant notamment: la désignation précise et détaillée de chaque lot, ainsi que sa superficie et la mise à prix; le lieu d'adjudication; l'indication de la date de l'adjudication aux enchères verbales ou la date limite de dépôt des soumissions et celle à laquelle il sera procédé au dépouillement de celles-ci.

a) Enchères verbales La location aux enchères verbales n'est prononcée qu'autant que deux bougies se sont éteintes successivement sur une même enchère.

Si, pendant la durée de ces deux feux, il ne survient aucune enchère, l'adjudication sera prononcée en faveur de celui, sur l'offre duquel ils auront été allumés.

Les enchères sont au moins de cinq cent dinars (500 DA) lorsque la mise à prix ne dépasse pas dix mille dinars (10.000 DA) et de mille dinars (1.000 DA) lorsqu'elle dépasse dix mille dinars (10.000 DA).

L'adjudication n'est prononcée qu'autant qu'il est porté au moins une enchère sur le montant de la mise à prix.

Celle-ci ne peut être abaissée séance tenante.

Dans le cas où deux ou plusieurs personnes ayant fait simultanément des enchères égales, auraient des droits égaux à être déclarées adjudicataires, il sera ouvert de nouvelles enchères auxquelles ces personnes seront seules admises à prendre part et, si aucune enchère n'est portée, il sera procédé à un tirage au sort, entre ces même personnes, selon le mode fixé par le président du bureau d'adjudication.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1 11

b) Soumissions cachetées L'offre d'achat est formulée au moyen d'une soumission timbrée, accompagnée d'une notice de renseignements, conformes au modèle fourni par l'administration.

La soumission et la notice susvisées doivent parvenir au siège de la direction de wilaya des domaines désignée dans les placards publicitaires, le dernier jour ouvrable qui précéde celui de l'opération de dépouillement avant la fermeture des bureaux. Elles peuvent, exceptionnellement, être déposées au bureau d'adjudication, avant l'ouverture de la séance de dépouillement.

Si l'envoi est fait par la poste, il devra l'être par pli recommandé, avec accusé de réception et sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure portant la mention: <<Soumission pour la location de........ lot n° ..adjudication du.......

Le dépôt de la soumission emportera de plein droit pour le soumisssionnaire, acceptation de toutes les charges et conditions imposées par le présent cahier des charges.

La soumission ne peut être retirée, ni révoquée, après la date limite de dépôt indiquée dans la publicité.

c) Bureau d'adjudication Commission d'ouverture des plis A la date indiquée sur les affiches et avis de presse, l'adjudication aux enchères verbales ou le dépouillement des soumissions cachetées, selon le procédé retenu, est effectuée par une commission constituée en bureau d'adjudication et composée: du directeur des domaines de wilaya, président; du représentant du wali; du chef de l'inspection des domaines territorialement compétent; du représentant du service sous la main duquel était placé l'immeuble mis en location; le cas échéant, du représentant de l'administration centrale (direction générale du domaine national), à titre d'observateur.

Si l'adjudication a lieu par soumissions cachetées, les soumissionnaires doivent obligatoirement être présents à la séance de dépouillement des offres, personnellement ou par un mandataire muni d'une procuration comme stipulé à l'article 4 ci-après.

La commission susvisée est habilitée à accepter l'offre unique portant sur un lot déterminé, ou l'offre la plus avantageuse pour le Trésor, en cas de pluralité de soumissions portant sur un même lot.

L'adjudication n'est prononcée qu'autant qu'il aura été formulé une offre supérieure à la mise à prix.

En cas d'égalité entre les offres, les concurrents sont invités, pour les départager, à soumissionner une nouvelle fois sur place, à partir desdites offres. En l'absence de nouvelle offre, l'adjudicataire est désigné parmi les concurrents concernés au moyen d'un tirage au sort.

Le procés verbal d'adjudication dressé séance tenante, est signé par les membres du bureau d'adjudication (commission d'ouverture des plis) et par (1') ou (les) adjudicateur (s).

Personnes admises à enchérir.

Peuvent prendre part à l'adjudication toutes personnes justifiant d'un domicile certain, notoirement solvables et jouissant de leurs droits civils.

Cautionnement.

Pour les lots dont la mise à prix est supérieure à dix mille dinars (10.000 DA), les personnes qui veulent prendre part aux enchères, doivent verser un cautionnement de garantie représentant 10% du montant de la mise à prix, du lot dont elles désirent se rendre adjudicataires.

Ce cautionnement de garantie est versé à la caisse de l'inspection des domaines territorialement compétente, en numéraire ou au moyen d'un chèque certifié.

Le cautionnement versé par la personne déclarée adjudicateur est précompté sur le montant de la première annuité de loyer.

Le cautionnement versé par les autres enchérisseurs est remboursé à ces derniers, ou à leurs ayants droit, par le comptable qui l'a reçu, sur présentation de la quittance ou, du reçu du versement, revêtu par le directeur des domaines, d'une mention attestant que l'adjudication n'a pas été prononcée au profit du déposant.

Procuration.

Toute personne se présentant pour autrui doit justifier:

1) d'une procuration qui sera déposée sur le bureau d'adjudication, après avoir été certifiée par le mandataire;

2) de la solvabilité du mandant.

Election de domicile.

L'adjudicataire est tenu de faire, dans le procès-verbal d'adjudication, élection de domicile dans la commune où le loyer doit être payé, faute de quoi tous actes postérieurs lui seront valablement signifiés au siège de la commune où il aura été procédé à l'adjudication.

Jugement des contestations.

Toutes les contestations qui pourront s'élever au moment de l'adjudication ou à l'occasion des opérations qui en sont la suite, sur la qualité ou la solvabilité des enchérisseurs, sur la validité des enchères et sur tous autres incidents relatifs à l'adjudication, sont réglées par le fonctionnaire qui préside ou, aura présidé à la vente.

Signature des actes.

La minute du procès-verbal d'adjudication est signée sur le champ par les membres du bureau ainsi que, par l'adjudicataire ou son représentant, Les pièces qui demeurent annexées au procès-verbal d'adjudication, doivent être revêtues d'une mention d'annexe signée par toutes les parties.

Les renvois et apostilles, sont écrits en marge des actes et sont paraphés par toutes les parties. Les mots rayés sont comptés et déclarés nuls au moyen d'une mention qui est également paraphée par toutes les parties.

Durée du bail.

Le bail est consenti pour une durée maximale de neuf (9) ans à compter de la date d'adjudication.

L'Etat et le locataire auront la faculté de faire cesser le bail à l'expiration de chaque période prévue, en prévenant six (6) mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de reception.

En cas de contestation quelle qu'en soit la nature, l'administration aura également la faculté de limiter la durée du bail à l'année, pendant laquelle la contestation sera créée.

Servitudes.

L'adjudicataire jouira des servitudes actives et supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l'immeuble loué, sauf à faire valoir les unes et à se défendre des autres, à ses risques et périls, sans aucun recours contre l'Etat, sans pouvoir dans aucun cas, appeler ce dernier en garantie.

Garantie.

L'adjudicataire est censé avoir visité leş immeubles loués et en connaître parfaitement la consistance, ainsi que les tenants et aboutissants; il les prendra à forfait à ses risques et périls, tels qu'ils se poursuivent et comportent, sans pouvoir exiger de l'administration, ni mise en possession, ni délimitation, ni réduction de prix, pour cause d'erreur dans la superficie, dans la consistance ou les limites.

Si un état des lieux était jugé nécessaire, il sera établi aux frais de l'adjudicataire, en triple expédition dont l'une restera annexée au procès-verbal d'adjudication, l'autre sera déposée à l'inspection des domaines et la troisième sera remise au locataire.

Sous-location..

L'adjudicataire ne pourra sous-louer, ni céder son droit au bail, sous peine de résiliation immédiate du bail, sans formalités judiciaires, dans les formes prévues à l'article 8 ci-dessus. 6 Chaabane 1415 JOURNAL OFFICIEL 8 janvier 1995

Fin de la location.

A la fin de la location, survenue en vertu de l'une ou de l'autre des clauses du présent cahier des charges, le locataire devra abandonner les immeubles dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les améliorations acquises, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. Toutefois, s'il avait été élevé des constructions, même avec l'autorisation de l'administration, il devrait les démolir et rétablir l'ancien état des lieux à ses frais, de façon que les immeubles soient disponibles au jour fixé pour la reprise de possession par l'Etat.

En cas d'inexécution de cette condition, les constructions seront acquises définitivement à l'Etat, qui pourra en disposer à son gré, sans être tenu à aucune indemnité envers le locataire.

En cas d'éviction, de dépossession par suite d'évènements fortuits ou de force majeure ou, de résiliation anticipée, l'adjudicataire n'aura droit à aucune indemnité; il ne pourra que répéter les termes ou portions de termes qu'il aura payés d'avance et afférents au temps restant à courir, le surplus restant acquis au Trésor.

Prix de la location - Autres charges.

Le prix annuel de la location tel qu'il résulte de l'adjudication, augmenté des charges prévues éventuellement par la loi, sera payé entre les mains du chef de l'inspection des domaines territorialement compétent: par semestre et d'avance, le ler octobre et le 1er avril, si ce prix est égal ou supérieur à 10.000 DA, par annuité et d'avance, le 1er octobre, si le prix est inférieur à 10.000 DA.

Toutefois le premier terme du prix de location, sera payé au moment même de l'adjudication, faute de quoi, l'adjudication sera considérée comme nulle et non avenue et l'immeuble sera de nouveau exposé aux enchères, avec exclusion de cet adjudicataire.

En cas de retard dans le paiement d'un terme le recouvrement sera poursuivi par les voies de droit.

Impôts, droits, taxes et autres frais.

Les frais d'affiches, d'annonces et de publications supportés pour parvenir à la location, les droits de timbre de la minute du cahier des charges et du procès-verbal d'adjudication et des frais de la grosse, seront répartis entre les différents lots exposés aux enchères, proportionnellement aux mises à prix.

Chaque locataire paiera la part des frais incombant à son lot, au moment même de l'adjudication. Il versera, en outre, en même temps, les droits d'enregistrement exigibles et liquidés sur son prix.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1 13 Le locataire paiera à partir du jour de l'adjudication en sus du prix, tous les impôts, taxes et contributions qui grèvent ou pourront grever les immeubles ainsi que, les taxes d'irrigation, d'entretien des canaux et autres qui pourront être établis sur les immeubles loués.

Objets d'art et d'archéologie.

Il est fait réserve, au profit du domaine de l'Etat, de la propriété des objets d'art, d'archéologie ou d'architecture, des trésors, médailles et monnaies anciennes, ruines, mines, minières et tous gisements qui viendraient à être découverts dans les immeubles loués. En cas de découverte de cette nature, le locataire devra, sous peine de dommages-intérêts en informer immédiatement le service des domaines.

CONDITIONS PARTICULIERES. le.

Le directeur des domaines de la wilaya de....

Vu ne varietur et annexe au procès-verbal d'adjudication en date de ce jour. .le..

Les membres du bureau.

Les adjudicataires.