Arrêté du 5 décembre 1963 portant modification de certaines dispositions relatives aux expertises médicales, incluses dans l'arrêté du 27 janvier 1954 fixant les conditions d'appli cation de la loi n° 52-1403 du 30 décembre 1952 sur le contentieux

L'article 20 dudit arrêté est modifié comme suit : <<< Article 20. Les honoraires du médecin expert près la commission régionale sont calculés en affectant du coefficient 4, pour le premier dossier, le taux de remboursement d'une consultation au tarif de remboursement de la caisse d'assurances sociales. Ce taux est affecté du coefficient 1,6 en ce qui concerne chacun des dossiers suivants ».

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet du 1er décembre 1963, et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 décembre 1933.

P. le ministre des affaires sociales et par délégation, Arezki AZI. :

MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS