Arrêté du 13 août 1965 portant création du service départemental de la protection civile et des secours du département de Tlemcen

Cet établissement public départemental doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière est constitué suivant les dispositions du décret n° 64-129 du 15 avril 1964 sus-visé et l'ensemble des textes en vigueur.

La liquidation du précédent service interdépartemental pour tout ce qui concerne le département de Tlemcen sera réglée après accord des deux commissions administratives des services départementaux d'Oran et de Tlemcen et approbation du ministre de l'intérieur, à la demande des préfets intéressés.

Cette liquidation devra prendre effet a partir du 1er janvier 1965.

Le directeur général des affaires politiques et générales et les préfets des départements de Tlemcen et d'Oran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Républ.que algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 août 1965, Pour le ministre de l'intérieur, et par délégation, Le directeur général des affaires politiques et générales, Abdelatif KADI.