Arrêté du 15 juillet 1969 relatif à l'organisation et aux attributions de l'inspection générale

Les inspecteurs sont choisis parmi les magistrats de la cour suprême ou des cours.

Ils apprécient le fonctionnement des juridictions et des services qui en dépendent, notamment l'organisation, les méthodes et la manière de servir des personnels.

Ils disposent pour ce faire, d'un pouvoir général d'investigation, de vérification et de contrôle et peuvent se faire communiquer tout document.

Ils peuvent, lors de leur déplacement, entendre les magistrats et fonctionnaires appartenant à la juridiction inspectée.

Les 1 inspecteurs enquêtent sur tout fait précis dont ils auraient été préalablement saisis par le ministre de la justice, garde des sceaux.

Ils sont habilités à entrer en relation avec toute autorité compétente, en vue d'une action coordonnée, pour une bonne administration de la justice.

Ils concourent directement, par leurs observations, leurs avis et conseils aux magistrats, à la bonne marche de la justice.

Chaque inspection fera l'objet d'un rapport détaillé et motivé.

Ce rapport comportera notamment toutes suggestions utiles, en vue d'accroître le rendement et l'efficacité de l'administration de la justice.

Les attributions des inspecteurs fixées par le présent arrêté, ne font pas obstacle au pouvoir d'inspection exercé habituellement par les chefs de cours.

Le directeur des affaires judiciaires et le directeur du personnel et de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 juillet 1969.

Mohammed BEDJAOUI