Arrêté du 27 mai 1963 relatif à l'application des lois et règlements de douane
اسأل عن هذا النص
Article 1er
فتح المادةPour l'application des lois et règlements de douanes, sont déclarées routes légales:
La route nationale n° 10, de la frontière géographique à Tébessa;
La route départementale nº 41, de la frontière géographique à Tébessa;
La route départementale n° 13, d'El Méridj à la jonction avec la route départementale n° 41.
Article 2
فتح المادةLes marchandises, les produits et les denrées, les animaux, ainsi que tous les véhicules qui pénétrent sur le territoire algérien, doivent être conduits aussitôt à la recette des douanes de Tébessa par l'une des routes désignées à l'article 1er ci-dessus, afin d'y remplir les formalités imposées par la législation en vigueur, et d'y acquitter les droits et les taxes exigibles.
Article 3
فتح المادةIl est interdit d'emprunter d'autres routes ou pistes que les routes légales.
Article 4
فتح المادةLes infractions aux dispositions qui précèdent sont constatées par des procès-verbaux dressés à la requête du chef du service national des douanes à Alger. Elles rendent leurs auteurs, les complices et les intéressés, passibles des peines prévues par la législation douanière.
Article 5
فتح المادةLe directeur régional des douanes, les chefs des services de contrôle et de surveillance de la circulation routière et des frontières, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Bône, le 27 mai 1963.
A. SETTOUTI.
AVIS ET COMMUNICATIONS S.N.C.F.A. Demandes d'homologation et homologation de propositions.
La société nationale des chemins de fer algériens a soumis à l'homologation ministérielle une proposition tendant à mettre en vigueur, à compter du 10 décembre 1933, de nouvelles dispositions tarifaires applicables aux transports d'agrumes destinées à l'exportation.
La société nationale des chemins de fer algériens a soumis à l'homologation ministérielle une proposition tendant à appliquer à compter du 15 décembre 1963 les prix du barème 110 bis aux wagons complets de barytes, chargés à 20 tonnes.
Par décision ministérielle nº 5.709 TP/FR.2 du 7 décembre 1933, a été homologuée la proposition de M. le directeur général de la S.N.C.F.A., insérée au J.O.R.A. du 8 novembre 1963, tendant à la fermeture du point d'arrêt de La Macta (ligne d'Arzew à Mohammedia).
Imprimerie Officielle de l'Algérie, 9, rue Troilier, Alger
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.