Arrêté du 9 janvier 1989 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de Mécheria

Il est créé dans le ressort du tribunal de Mécheria une section dont la compétence territoriale s'étend aux communes de Naâma et Aïn-Ben Khellil.

Le siège de cette section est fixé à la commune de Naâma.

Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles et commerciales, du statut personnel, de la police des contraventions, de la nationalité, de l'état civil et des actes divers.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le jour de l'installation de cette section.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 janvier 1989.

Ali BENFLIS. 15 février 1989 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES FINANCES