Arrêté du 10 janvier 1971 fixant les conditions d'application des articles 59 et 60 de l'ordonnance n° 70-93 du 31 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971
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Article 1er
فتح المادةLa déclaration de stocks prévue par l'article 5 du code des impôts indirects devra être souscrite dans les REPUBLIQUE ALGERIENNE 107 délais fixés à l'article 3 ci-dessous par les personnes physiques ou morales n'ayant pas la qualité d'entrepositaire et détentrices de produits imposables qui, à la date d'entrée en vigueur des tarifs fixés par les articles 59 et 60 de l'ordonnance n° 70-93 du 31 décembre 1970 détenaient des vins et des produits à base d'alcool.
Article 2
فتح المادةLa déclaration visée à l'article 1" ci-dessus, devra mentionner - :
En matière d'alcool et pour les catégories ci-après :
a) Apéritifs à base de vin, vermouths, vins de liqueur et assimilés, vins doux naturels soumis au régime fiscal de l'alcool, les vins de liqueur d'origine étrangère bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou règlementée et crème de cassis;
b) Whiskies et apéritifs à base d'alcool tels que bitters, amers, goudrons, gentiane, anis;
c) Rhums et produits autres que ceux visés ci-dessus; la nature des produits, le nombre de bouteilles ou de récipients, la capacité unitaire, la richesse alcoolique, le volume en alcool pur par catégorie de produits, le prix d'achat, taxes comprises, par le déclarant.
En matière de vin : la nature des produits, le nombre de bouteilles ou de récipients, la capacité unitaire, le volume total, le prix d'achat, taxes comprises, par le déclarant.
Le cas échéant, les quantités en cours de transport ainsi que celles détenues pour le compte de tiers, seront déclarées dans le délai prévu par le présent arrêté.
Article 3
فتح المادةLa déclaration de stocks prévue par l'article 1er du présent arrêté, devra être souscrite au plus tard le 20 janvier 1971.
Article 4
فتح المادةLes quantités ainsi déclarées seront soumises au complément des droits intérieurs de consommation conformément à l'article 24 du code des impôts indirects.
Article 5
فتح المادةLe directeur des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 janvier 1971.
Smaïn MAHROUG.
MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
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