Arrêté
Arrêté du 24 décembre 1974 portant délégation de signature au directeur des transmissions nationales
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkrim Hassani, directeur des transmissions nationales. à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et circulaires. }
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République - algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 décembre 1974.
Mohamed BENAHMED.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Ordonnance
- Décret n° 70-110
- Décret
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.