Arrêté du 25 octobre 1963 portant abrogation de l'arrété du 4 mai 1963 suspendant provisoirement l'appifcation du taux majorė de la taxe à la production aux appareils ménagers, de radio et de télévision

Les dispositions de l'arrêté du 4 mai 1961 susvisé, prorogées par celles des arrêtés du 22 septembre 1961 et 27 décembre 1961 précités, sont abrogées. 8 Novembre 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les commerçants n'ayant pas la qualité de redevables de la taxe unique globale à la production, détenteurs de produits visés à l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 1961 précité, devront déposer avant le 20 novembre 1963 au bureau de la section des taxes sur le chiffre d'affaires dort ils relèvent, un état détaillé en double exemplaire, faisant apparaître par natures, quantités et valeurs, le stock des dits produits leur appartenant, à l'exception de leurs éléments constitutifs, pièces détachées et accessoires, détenus par eux dans les magasins, dépôts ou en cours de transport, le 10 novembre 1963 à zéro heure.

Cet état devra porter référence aux factures d'achat (dates et numéros, noms et adresses des fournisseurs) et indiquer le montant de la taxe à la production ayant grevé les objets en stocks.

Les commerçants intéressés devront être en mesure de fournir, à cet égard, toutes pièces justificatives.

Les commerçants visés à l'article 2 ne sont pas tenus de déposer d'état si la valeur globale des marchandises visées au même article ne dépasse pas 10.000 NF.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 octobre 1963.

P. le ministre de l'économie nationale et par délégation, Daoud AKROUF.