Arrêté du 14 avril 1969 fixant les modalités de fonctionnement de la commission interministérielle du code des douanes

La commission se réunit au moins une fois par semaine, sur convocation de son président. L'ordre du jour de chaque séance est arrêté par le président et adressé aux différents membres, quatre jours avant la réunion de la commission.

Un vice-président peut être désigné, en cas de nécessité, par le ministre d'Etat chargé des finances et du plan.

Art.. 5. - Le président désigne parmi les membres de la commission, les rapporteurs chargés d'étudier et de présenter les rapports relatifs aux problèmes soulevés au cours des travaux de la commission. :

La commission ne peut valablement délibérer que si les 2/3 de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est dressé procès-verbal de carence et tous les membres en sont avisés.

Le président fixe la date de la prochaine réunion, au cours de laquelle la commission se prononcera sur les questions inscrites à l'ordre du jour de la séance ajournée, quel que soit le nombre des membres présents.

A chaque séance, la commission doit se prononcer sur l'adoption, l'amendement ou le rejet des projets de textes qui sont examinés.

Toutefois, la commission peut, si elle estime que le texte qui lui est soumis, nécessite un complément d'information, renvoyer sa décision à une réunion ultérieure.

Les délibérations sont sanctionnées par un vote à la majorité simple des voix; le président. a voix prépondérante, en cas de partage des voix.

Les délibérations et les réunions de la commission font l'objet de procès-verbaux signés par le président et adressés par le secrétariat aux membres du Gouvernement et de la commission interministérielle.

Les membres de la commission sont tenus au secret des délibérations.

Le projet de code des douanes fera l'objet d'un exposé des motifs pour chacun des titres qui le composent.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des douanes. Placé sous l'autorité du président de la commission, il est chargé notamment : de la centralisation et de la diffusion de tous les documents intéressant la commission, de l'élaboration des projets d'ordres du jour, de la rédaction des projets de textes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 avril 1969.

P. le ministre d'Etat chargé des finances et du plan, Le secrétaire général, Habib DJAFARI