Arrêté du 15 avril 1964 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1964 fixant le nombre de postes d'auxiliaires de greffe du ressort de la Cour d'appel de Constantine, p

L'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 1964 susvisé est modifié comme suit : << le nombre de postes d'auxiliaires de greffe pour le ressort de la Cour d'appel de Constantine est fixé à 96 ».

L'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 1964 susvisé est modifié comme suit : << Cour d'appel de Constantine 1 Tribunal d'instance de Béjaia 1 »

Le reste sans changement.

Le procureur général près la cour d'appel de Constantine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 avril 1964.

Mohammed El-Hadi HADJ SMAΙΝΕ.

MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE