Arrêté du 29 novembre 1978 portant organsation des commissions paritaires du ministère de l'interier

Il est institué auprès de la direction générale de l'administration et des moyens, pour chaque commission paritaire compétente à l'égard de chaque corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur, un bureau de vote central, chargé du dépouillement des urnes et de la proclamation des résultats des élections des représentants des personnels.

En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions paritaires, chaque établissement public (CFA, ENA et le centre de préformation et de perfectionnement par correspondance CPPC) est constitué en section de vote placée sous l'autorité du directeur.

Les directeurs sont chargés de porter, en temps utile, à la connaissance des agents placés sous leur autorité, la date du scrutin.

La liste des électeurs pour chacune des commissions est arrêtée par le chef de service auprès duquel est placée la section de vote. Elle est affichée dans les locaux administratifs vingt (20) jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.

Toutefois, pour le personnel dont la gestion est assurée directement par la direction générale de l'administration et des moyens (DGAM), la liste des électeurs sera arrêtée par section de vote par les soins de cette direction générale.

Les agents exerçant leurs fonctions en dehors d'une localité érigée en section de vote ainsi que ceux se trouvant au moment du scrutin en congé (maladie, détente) peuvent voter par correspondance, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Les agents en fonction dans les lieux d'implantation des sections de vote déposent aux sièges de ces sections leurs bulletins de vote placés sous double enveloppe.

Il est procédé au siège du bureau de vote central, dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la réception des bulletins de vote au dépouillement de ces derniers.

Les bulletins blancs ou ne comportant pas les indications suffisantes sont considérés comme nuls.

A l'issue du dépouillement, il est établi un procès-verbal des opérations de vote. Il est ensuite procédé à la proclamation des résultats.

La liste des délégués élus est publiée par voie d'affichage au bureau de vote central et dans chaque section de vote.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 novembre 1978.

P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Zineddine SEKFALI, RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 26 décembre 1978 MINISTERE DES FINANCES Arrêtés interministériels du 5 décembre 1978 portant agrément au titre du code des investissements.

Par arrêté interministériel du 5 décembre 1978, la société :

Manufacture de chaussettes éponge-sport (MAGES) est agréée à titre non exclusif au code des investissements, pour la fabrication de chaussettes en éponge et fiis, en tous genres (extension).

La société sus-indiquée bénéfiele des avantages suivants :

- Exemption totale des droits de mutation à titre onéreux pour les acquisitions immobilières destinées exclusivement à l'activité agréée.

Taux réduit de la T.U.G.P sur les biens d'équipement acquits à l'importation pour les besoins de l'exploitation de l'entreprise.

- Exonération de l'impôt neier pendant dix (10) ans.

La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son extension à Cran au plus tard le 31 décembre 1978, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements.

Elle est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fourn toutes les pièces justificatives aux administrations compétentes sous peine de l'application des dispositions de article 26 du code des investissements.

Toutes modifications touchant aux délais de réalisation ou aux caractéristiques techniques et économiques du projet dcivent être notifiées au secrétariat de la commission nationale des investissements et obtenir son accord.

Par arrêté interministériel du 5 décembre 1978, la société :

Coopérative algérienne de boiserie industrielle du bâtiment et annexes est agréée à titre non exclusif au code des investissements, pour la production de portes, fenêtres, persiennes, rideaux, placards y compris la quincaillerie de menuiserie.

La société sus-indiquée bénéficie des avantages suivants :

- Exemption totale des droits de mutation à titre onéreux pour les acquisitions immobilières destinées exclusivement à l'activité agréée.

Taux réduit de la T.U.G.P sur les biens d'équipement acquits à l'importation pour les besoins de l'exploitation de l'entreprise.

Exonération de l'impôt foncier pendant dix (10) ans.

La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son extension à Birtouta au plus tard le 31 décembre 1978, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements.

Elle est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations compétentes sous peine de l'application des dispositions de l'article 26 du code des investissements.

Toutes modifications touchant aux délais de réalisation ou aux caractéristiques techniques et économiques du projet doivent être notifiées au secrétariat de la commission nationale des investissements et obtenir son accord Par arrêté interministériel du 5 décembre 1978, la société :

Sociéte de tricots d'élégance Oranaise (STEOR) est agréée à titre non exclusif au code des investissements, pour fabrication de tricots en tous genres (extension).

La société sus-indiquée bénéficie des avantages suivants :

Exemption totale des droits de mutation à titre opereux pour tes acquisitions immobilières destinées exclusivement à l'activité agréée. aux réduit de la T.U.G.P sur les biens d'équipement acquits & l'importation pour les besoins de l'exploitation de l'entreprise.

- Exonération de l'impôt foncier pendant dix (10) ans.

La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son extension à Oran au plus tard le 31 décembre 1978, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements.

Elle est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations compétentes sous peine de l'application des dispositions de l'article 26 du code des investissements.

Toutes modifications touchant aux délais de réalisation ou aux caracteristiques techniques et économiques du projet doivent être notifiées au secrétariat de la commission nationale des investissements et obtenir son accord.

Par arrêté interministériel du 5 décembre 1978, la société : contiserie « La Touiza » est agréée à titre non exclusif au code des investissements, pour la production de bonbons de luxe.

La société sus-indiquée bénéficie des avantages suivants -Exemption totale des droits de mutation à titre onéreux pour les acquisitions immobilières destinées exclusivement à l'activité agreee.

Taux réduit de la T.U.G.P sur les biens d'équipement acquite à l'importation pour les besoins de l'exploitation de l'entreprise.

Exonération de l'impôt foncier pendant dix (10) ans.

La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son extension & Fapainette (wilaya de Blina) au plus tard le 31 décembre 1918, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements.

Elle est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pieces justificatives aux administrations competentes sous peine de l'application des dispositions de l'article 26 du code des investissements.

Toutes modifications touchant aux délais de réalisation ou aux caractéristiques techniques et économiques au projet doivent etre notifiées au secretariat de a commission nationat des investissements et obtenir son accord.

Par arrêté interministériel du 5 décembre 1978, la société :

Benguechi trères est agréée à titre non exclusit au code des investissements pour la production de gaufrettes.

La société sus-indiquée bénéficie des avantages suivants :

- Exemption totale des droits de mutation à titre onéreux pour les acquisitions immobilières destinees exclusivement à l'activité agréée.

Taux réduit de la T.U.G.P sur les biens d'équipement acquits à l'importation pour les besoins de l'exploitation de l'entreprise.

Exonération de l'impôt foncier pendant dix (10) ans.

La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son implanvation a Constantine au plus tard le 31 decembre 1978, contormément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements, Elle est tenue de se prêter à tous les contrôles et de four toutes les pieces justificatives aux administrations competentes sous peine de l'application des dispositions de l'article 26 du code des investissements.

Toutes modifications touchant aux délais de réalisation ou caracteristiques techniques et économiques du provet doivent être notifiées au secrétariat de a commission nationale des investissements et obtenir son accord, Par arrêté interministériel d" 5 décembre 1978, la société :

Societe injection metallique Algérie Boularts (SIMAB) est agres à titre non exclusif au code des investissemetits pour a fabrication de divers articles en métaux non terreux injectés quincaillerie pour ameublement et menuiserie de bâtiment).

La société sus-indiquée bénéficie des avantages suivants :

Exemption totale des droits de mutation à titre onéreux pour les acquisitions immobilières destinées exclusivement l'activité agréée.

Taux réduit de la T.U.G.P sur les biens d'équipement acquits à l'importation pour les besoins de l'exploitation de l'entreprise.

Exonération de l'impôt foncier pendant dix (10) ans.

La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son implantation a Boufarik au plus tard le 31 décembre 1978, conforménent aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements.

Elle est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pieces justificatives aux administrations competentes sous peine de fappucation des dispositions de Particue 2t du code des investissements.

Toutes modifications touchant aux délais de réalisation ניס aux aracteristiques techniques et économiques du Dronet mivent être notifiees au secretariat de la commission nationa des investissements et obtenir son accord. 828 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 décembre 1978 MINITERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 12 décembre 1978 ment postal, portant création d'un établisse- Par arrêté du 12 décembre 1978, est autorisée, à compter du 16 décembre 1978, la création d'un guichet-annexe défini au tableau ci-dessous :

Dénomination Nature Bureau de l'établissement de l'établissement d'attache Alger - Alger-Ferhat- CHU Mustapha Guichet-annexe Boussad Commune Daira Wilaya Alger 3ème Sidi M'Hamed Alger