Arrêté du 28 mai 1991 portant création d'une section dans le ressort du tribunal d'El-M'ghair, p 1395

Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles commerciales et sociales, du statut personnel, de la police des contraventions, de la nationalité, de l'Etat civil et des actes divers.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le jour de l'installation de cette section.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 mai 1991.

Ali BENFLIS. » «