Arrêté du 29 mai 1963 portant modification du règlement local de la station de pilotage d'Alger

Les dispositions de l'article 12 du réglement local de la station de pilotage d'Alger, modifiées en dernier lieu par l'article 1er de l'arrêté n° 3691 TP/TV.3 du 2 février 1963 sont complétées ainsi qu'il suit en ce qui concerne le minimum de perception: << dans tous les cas, le droit perçu ne sera pas inférieur à 60 N.F. par opération de pilotage. >>>

Le directeur général des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 mai 1963.

Ahmed BOUMENDJEL.