Arrêté du 28 décembre 1963 complétant la liste des matériels usagés dont l'exportation est règlementée

La liste annexée au décret n° 63-360 du 12 septembre 1963 susvisé est complétée comme sui:

Position tarifaire Désignation de la marchandise 73-03 Ferrailles (à l'exclusion des déchets et débris, d'ouvrages de fonte, de fer ou d'acier) ex. 87-02 Voitures automobiles à tous moteurs pour le transport des personnes.

Le directeur du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 décembre 1963.

Bachir BOUMAZA.

MINISTERE DE L'ORIENTATION NATIONALE