Arrêté du 10 avril 1990 portant création d'une section dans le ressort du tribunal d'Ouargla, p

Il est créé dans le ressort du tribunal d'Ouargla, une section dont la compétence territoriale s'étend aux communes de Hassi Messaoud et El Borma.

Le siège de cette section est fixé à la commune de Hassi Messaoud.

Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles et commerciales, du statut personnel, de la police des contraventions, de la nationalité, de l'état civil et des actes divers.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le jour de l'installation de cette section.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Avril 1990 Ali BENFLIS