Arrêté du 12 mai 1965 interdisant l'importation pour l'élevage des vaches laitières agées de plus de cinq ané
Article 2
فتح المادةToute femelle bovine, importée en vue de l'élevage, et ayant plus de cinq ans au moment de son débarquement sera, au gré de l'importateur, soit refoulée sur le pays d'origine soit dirigée sur l'abattoir le plus proche en vue d'y être abattue.
Article 3
فتح المادةLe directeur des affaires générales et le directeur de l'élevage sort chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 maj 1965.
P. le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, Le secrétaire géneral, Ahmed BOUDERBA.
MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Loi n° 62-157
- Décret
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