Arrêté du 6 mars 1964 fixant les modalités particulières d'imposition afférentes à certaines importations d'ouvrages d'or, d'argent et de platine

Les dispositions prévues par les articles 254 et 255 du code des impôts indirects sont applicables aux importations d'ouvrages d'or, d'argent et de platine à l'exception de celles en provenance de France qui sont soumises au régime d'imposition particulier défini par les articles subséquents.

Les ouvrages d'or, d'argent et de platine importés de France sont soumis à l'imposition prévue par l'article 228 du code des impôts indirects selon la procèdure ci-après.

La liquidation et la perception des droits de garantie sont effectuées par le service de la garantie sur présentation de la facture complète et détaillée afférente aux ouvrages en question, facture qui doit mentionner la nature, les poids brut et net fin en toutes lettres et la valeur de chacun des objets importés. Pour les ouvrages d'or, cette facture sera accompagnée de l'autorisation spéciale d'importation délivrée par la Banque centrale d'Algérie.

Le service compétent doit mentionner sur un registre coté et paraphé les nom, prénoms, adresse du destinataire ainsi que le poids, la valeur réelle et la nature des ouvrages importés.

La délivrance des ouvrages visés à l'article 2 est subordonnée à la présentation par le destinataire ou son mandataire de la facture dûment revêtue du visa et du numéro d'enregistrement du service de la garantie et de la mention du montant des droits perçus.

Les colis délivrés, plombés et scellés, doivent être représentés obligatoirement en l'état au service de la garantie quí procède à la vérification du contenu.

Toute irrégularité ou toute discordance par rapport aux mentions portées sur les documents exigés par l'article 3 ci-dessus est réprimée par les sanctions prévues aux articles 337, 338, et 339 du code des impôts indirects.

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 mars 1964.

P. le ministre de l'économie nationale, et par délégation, Le directeur de cabinet, Kamel ABDELLAH KHODJA.

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES Décret du 3 mars 1984 mettant fin aux fonctions de directeur des pensions au ministère des affaires sociales.

Le Président de la République, Président du Consell, Sur le rapport du ministre des affaires sociales, Vu le décret du 22 juillet 1983 portant nomination d'un directeur des pensions;

Vu le décret n° 63-377 du 18 septembre 1963 fixant les attributions du ministre des affaires sociales;

Décrète :

Il est mis fin aux fonctions de M. Roumane Ahmed en qualité de directeur des pensions au ministère des affaires sociales.

صديد Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui prendra effet à compter du 31 décembre 1963. et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 mars 1964, Ahmed BEN BELLA.