Arrêté du 13 janvier 1970 portant désignation des membres de la commission nationale d'appel statuant sur les contestations intéressant l'état d'invalidité des personnes ressortissant des professions agricoles, p

Lorsqu'elle est saisie d'appels contre des décisions de commissions régionales ayant statué dans des contestations intéressant l'état d'invalidité des personnes ressortissant des professions agricoles, la commission nationale d'invalidité prévue à l'article 49, 2ème alinéa, de la loi n° 52-1403 du 30 décembre 1952 susvisée, est composée comme suit :

Président: M. Arezki Rouifed, conseiller à la cour d'appel d'Alger.

Membres: Le directeur de la réforme agraire ou son représentant, Le sous-directeur des affaires sociales ou son représentant, Le directeur de la caisse centrale de mutualité sociale agricole ou son représentant, Docteur Mohamed Cherfa ou son remplaçant, M. Mahmoud Hamza, en qualité de représentant des employeurs agricoles, M. Ahmed Louli, en qualité de représentant des travailleurs du secteur autogéré, M. Rachid Ihadadène, en qualité de représentant des travailleurs du secteur privé.

Le secrétariat de la commission sera assuré par un fonctionnaire du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire (direction de la réforme agraire, sous-direction des affaires sociales)..

Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.

Le directeur de la réforme agraire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 janvier 1970.

Mohamed TAYEBI MINISTERE DE L'INFORMATION